Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -7707,7 +7707,9 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les |
| 7707 | 7707 |
|
| 7708 | 7708 |
26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil ; |
| 7709 | 7709 |
|
| 7710 |
-27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement. |
|
| 7710 |
+27° De la sous-section 1 bis de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement ; |
|
| 7711 |
+ |
|
| 7712 |
+29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques. |
|
| 7711 | 7713 |
|
| 7712 | 7714 |
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II. |
| 7713 | 7715 |
|