Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 avril 2021 (version 99236ab)
La précédente version était la version consolidée au 11 avril 2021.

... ...
@@ -2425,6 +2425,20 @@ En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté se
2425 2425
 
2426 2426
 Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
2427 2427
 
2428
+###### Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite
2429
+
2430
+####### Article L224-68-1
2431
+
2432
+Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont le véhicule est équipé.
2433
+
2434
+Le contrat de vente ou de location comporte la mention expresse de la fourniture de l'information mentionnée au premier alinéa.
2435
+
2436
+Le contenu de l'information visée au premier alinéa est mis à la disposition du professionnel par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, sur tout support.
2437
+
2438
+Le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, garantit également l'accès public à des contenus informatifs par tout support, y compris de communication électronique.
2439
+
2440
+Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité routière et de l'économie fixe le contenu et les modalités de fourniture des informations prévues au présent article.
2441
+
2428 2442
 ##### Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
2429 2443
 
2430 2444
 ###### Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
... ...
@@ -3034,6 +3048,12 @@ Tout manquement à l'article L. 224-67 est passible d'une amende administrative
3034 3048
 
3035 3049
 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
3036 3050
 
3051
+####### Article L242-25-1
3052
+
3053
+Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
3054
+
3055
+Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
3056
+
3037 3057
 ###### Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
3038 3058
 
3039 3059
 ####### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
... ...
@@ -6831,7 +6851,7 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les
6831 6851
 
6832 6852
 3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;
6833 6853
 
6834
-4° Les sections 3 et 5 et la sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
6854
+4° Les sections 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;
6835 6855
 
6836 6856
 5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;
6837 6857