Code de la consommation

@@ -2425,6 +2425,20 @@ En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté se

 Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.

+###### Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite

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+####### Article L224-68-1

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+Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont le véhicule est équipé.

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+Le contrat de vente ou de location comporte la mention expresse de la fourniture de l'information mentionnée au premier alinéa.

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+Le contenu de l'information visée au premier alinéa est mis à la disposition du professionnel par le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, sur tout support.

+

+Le constructeur du véhicule ou son mandataire, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, garantit également l'accès public à des contenus informatifs par tout support, y compris de communication électronique.

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+Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité routière et de l'économie fixe le contenu et les modalités de fourniture des informations prévues au présent article.

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 ##### Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

 ###### Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

@@ -3034,6 +3048,12 @@ Tout manquement à l'article L. 224-67 est passible d'une amende administrative

 Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

+####### Article L242-25-1

+

+Tout manquement à l'article L. 224-68-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

+

+Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

+

 ###### Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

 ####### Paragraphe 1 : Sanctions civiles

@@ -6831,7 +6851,7 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les

 3° Les chapitres Ier, II, III, IV, V, VI et VII du titre Ier du livre II ;

-4° Les sections 3 et 5 et la sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;

+4° Les sections 3 et 5 et les sous-sections 3 et 6 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II ;

 5° Le chapitre VI du titre Ier du livre VI ;