Code de la consommation


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Version consolidée au 1er janvier 2021 (version a04b932)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2020.

... ...
@@ -5897,6 +5897,12 @@ Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévu
5897 5897
 
5898 5898
 Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
5899 5899
 
5900
+Pour les produits composés de cacao, à l'état brut ou transformé, et destinés à l'alimentation humaine, l'indication du pays d'origine est également obligatoire.
5901
+
5902
+Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, tous les pays d'origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l'étiquette.
5903
+
5904
+Le troisième alinéa s'applique également à la gelée royale.
5905
+
5900 5906
 La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
5901 5907
 
5902 5908
 ###### Article L412-5
... ...
@@ -14560,6 +14566,8 @@ Toutefois, dans le cas prévu à l'article L. 711-2, le juge compétent est celu
14560 14566
 
14561 14567
 Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
14562 14568
 
14569
+Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission.
14570
+
14563 14571
 Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.
14564 14572
 
14565 14573
 ##### Article R713-3
... ...
@@ -15511,7 +15519,7 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
15511 15519
  </tr>
15512 15520
  <tr>
15513 15521
   <td>R. 713-2</td>
15514
-  <td>Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019</td>
15522
+  <td>Résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020</td>
15515 15523
  </tr>
15516 15524
  <tr>
15517 15525
   <td>R. 713-3</td>