Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6759,6 +6759,14 @@ La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés a |
6759 | 6759 |
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6760 | 6760 |
Les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions du présent livre et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national. |
6761 | 6761 |
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6762 |
+##### Article L511-2-1 |
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6763 |
+ |
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6764 |
+Les actes mentionnés au présent livre établis par les agents habilités mentionnés au présent chapitre peuvent être établis ou convertis sous format numérique et peuvent être intégralement conservés sous cette forme, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier. |
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6765 |
+ |
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6766 |
+Lorsque ces actes sont établis sous format numérique et que les dispositions du présent livre exigent qu'ils soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. |
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6767 |
+ |
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6768 |
+La liste des actes concernés ainsi que les modalités de cette signature et les personnes qui peuvent y recourir sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |
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6769 |
+ |
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6762 | 6770 |
##### Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
6763 | 6771 |
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6764 | 6772 |
###### Sous-section 1 : Dispositions générales |