Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 janvier 2020 (version 5ed84b2)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2020.

... ...
@@ -16207,7 +16207,7 @@ Le programme national relatif à la nutrition et à la santé est défini à l'a
16207 16207
 
16208 16208
 Le Conseil national de l'alimentation comprend :
16209 16209
 
16210
-1° soixante-deux membres répartis en huit collèges :
16210
+1° soixante-trois membres répartis en huit collèges :
16211 16211
 
16212 16212
 a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ;
16213 16213
 
... ...
@@ -16221,7 +16221,7 @@ e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ;
16221 16221
 
16222 16222
 f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;
16223 16223
 
16224
-g) Le collège constitué de sept représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de protection animale et une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité ;
16224
+g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles , une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique , trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l' article L. 141-1 du code de l'environnement , une association de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le développement durable ;
16225 16225
 
16226 16226
 h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ;
16227 16227