Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 décembre 2019 (version f68c746)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 2019.

... ...
@@ -6619,7 +6619,7 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les
6619 6619
 
6620 6620
 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ;
6621 6621
 
6622
-12° Des trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;
6622
+12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;
6623 6623
 
6624 6624
 13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;
6625 6625
 
... ...
@@ -6693,7 +6693,9 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dis
6693 6693
 
6694 6694
 4° Des textes pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
6695 6695
 
6696
-5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.
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+5° De la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires ;
6697
+
6698
+6° Des articles 321-7 et 321-8 du code pénal.
6697 6699
 
6698 6700
 ####### Article L511-14
6699 6701