Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 novembre 2019 (version 534d1ed)
La précédente version était la version consolidée au 20 octobre 2019.

... ...
@@ -1761,7 +1761,7 @@ L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des terme
1761 1761
 
1762 1762
 4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;
1763 1763
 
1764
-5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;
1764
+5° Pour la fourniture d'électricité, la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;
1765 1765
 
1766 1766
 6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;
1767 1767