Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8393,7 +8393,7 @@ Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon l |
| 8393 | 8393 |
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| 8394 | 8394 |
####### Article L722-10 |
| 8395 | 8395 |
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| 8396 |
-La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale. |
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| 8396 |
+La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. |
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| 8397 | 8397 |
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| 8398 | 8398 |
####### Article L722-11 |
| 8399 | 8399 |
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