Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er août 2019 (version 9ac280f)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 2019.

... ...
@@ -15821,7 +15821,7 @@ Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit
15821 15821
 
15822 15822
 ###### Article R822-14
15823 15823
 
15824
-Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
15824
+Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
15825 15825
 
15826 15826
 ###### Article R822-15
15827 15827
 
... ...
@@ -16137,7 +16137,7 @@ Le laboratoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
16137 16137
 
16138 16138
 ###### Article R823-18
16139 16139
 
16140
-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
16140
+Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
16141 16141
 
16142 16142
 ###### Article R823-19
16143 16143