Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 juillet 2019 (version 83887e1)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2019.

4697 4697
####### Article L341-1
4698 4698

                                                                                    
4699 4699
Le
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le
 prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
4700

                                                                                    
4701
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
   

                    
4713 4715
######## Article L341-4
4714 4716

                                                                                    
4715 4717
Le
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le
 prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
4718

                                                                                    
4719
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
   

                    
4811 4815
####### Article L341-25
4812 4816

                                                                                    
4813 4817
Le
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le
 prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
4818

                                                                                    
4819
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
   

                    
4815 4821
####### Article L341-26
4816 4822

                                                                                    
4817 4823
Le
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le
 prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
4824

                                                                                    
4825
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
   

                    
4873 4881
######## Article L341-34
4874 4882

                                                                                    
4875 4883
Dans
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans
 les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
4884

                                                                                    
4885
Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
   

                    
4965
####### Article L341-48-1
4966

                        
4967
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
4968

                        
4969
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
   

                    
5003 5019
####### Article L341-54
5004 5020

                                                                                    
5005 5021
Le
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le
 fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
5022

                                                                                    
5023
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
   

                    
5517 5535
###### Article L354-2
5518 5536

                                                                                    
5519 5537
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
5520 5538

                                                                                    
5521 5539
<
div align="center">
5522

                                                                                    
5523 5539
<
table border="1"><tbody>
5524 5540
 <tr>
5525 5541
  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
5526 5542
  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
5527 5543
 </tr>
5528 5544
 <tr>
5529 5545
  <td align="justify">L. 341-1
</td>
5546
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019</td>
5547
 </tr>
5548
 <tr>
5549
  <td align="justify">L. 341-2 et L. 341-3</td>
5550
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
5551
 </tr>
5552
 <tr>
5553
  <td align="justify">L. 341-4</td>
5554
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019</td>
5555
 </tr>
5556
 <tr>
5529 5557
  <td align="justify">L. 341-5
 à L. 341-20</td>
5530 5558
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>
5531 5559
 </tr>
5560
 <tr>
5561
  <td align="justify">L. 341-48-1</td>
5562
  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019</td>
5563
 </tr>
5532 5564
</tbody></table>
5533

                                                                                    
5534
</div>