Code de la consommation

@@ -1723,7 +1723,7 @@ Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas

 ##### Article L223-6

-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

+Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 ##### Article L223-7

@@ -6623,7 +6623,7 @@ Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sec

 ####### Article L511-9

-Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres II, IV et V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

+Dans l'exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les infractions et les manquements aux chapitres Ier et III du titre Ier, et aux chapitres I, II, III, et IV du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

 ####### Article L511-10

@@ -8819,7 +8819,7 @@ Les conditions dans lesquelles la Banque de France et les entreprises mentionné

 Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.

-Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

+Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 ##### Article L751-6

@@ -8897,8 +8897,6 @@ Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis e

 Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

@@ -9069,9 +9067,17 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 751-1 à L. 751-6</td>

+  <td align="justify">L. 751-1 à L. 751-4</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 751-5</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 751-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 752-1</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>

@@ -9094,8 +9100,6 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations

  </tr>

 </tbody></table>

-</div>

-

 ###### Article L771-3

 Pour l'application de l'article L. 771-2 :

@@ -9130,21 +9134,21 @@ Les frais afférents à ces déclarations ne peuvent être facturés aux personn

 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 751-2 à L. 751-5</td>

+  <td align="justify">L. 751-2 à L. 751-4</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 751-5</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

-</div>

-

 ###### Article L771-6

 Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables :