Code de la consommation

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 2 février 2019 (version 475a4dc)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2019.

... ... 
@@ -12422,6 +12422,12 @@ Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :
12422 12422
12423 12423 
 16° les dispositions des articles 1er à 6, de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 21 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et ses annexes.
12424 12424
12425 
+###### Sous-section 29 : Equipements de protection individuelle
12426 
+
12427 
+####### Article R412-43-2
12428 
+
12429 
+Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er à 19 et 34 du règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et ses annexes.
12430 
+
12425 12431 
 ##### Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
12426 12432
12427 12433 
 ###### Article R412-44