Code de la consommation

@@ -10072,6 +10072,36 @@ Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux c

 Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale, sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29.

+###### Article D224-27

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+L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son choix :

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+1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité :

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+a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ;

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+b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ;

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+c) De la collecter ou de cesser de la collecter ;

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+d) De changer l'intervalle de temps de mesure ;

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+e) De supprimer les données collectées ;

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+2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il collecte ;

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+3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes :

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+a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz naturel, à la fois en m <sup>3 </sup>et en kilowattheures avec mention du coefficient de conversion appliqué ;

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+b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères ;

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+c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le consommateur.

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+Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure.

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+Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un support durable.

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 ###### Article D224-28

 L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte :