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... | ... |
@@ -3189,19 +3189,19 @@ Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit |
3189 | 3189 |
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3190 | 3190 |
###### Article L312-12 |
3191 | 3191 |
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3192 |
-Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. |
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3192 |
+Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. |
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3193 | 3193 |
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3194 | 3194 |
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. |
3195 | 3195 |
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3196 | 3196 |
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. |
3197 | 3197 |
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3198 |
-Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente. |
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3198 |
+Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. |
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3199 | 3199 |
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3200 | 3200 |
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7. |
3201 | 3201 |
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3202 | 3202 |
###### Article L312-13 |
3203 | 3203 |
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3204 |
-A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12, un exemplaire de l'offre de contrat. |
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3204 |
+A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12, un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable. |
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3205 | 3205 |
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3206 | 3206 |
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. |
3207 | 3207 |
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... | ... |
@@ -3227,9 +3227,9 @@ Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de |
3227 | 3227 |
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3228 | 3228 |
####### Article L312-17 |
3229 | 3229 |
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3230 |
-Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. |
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3230 |
+Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. |
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3231 | 3231 |
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3232 |
-Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. |
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3232 |
+Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. |
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3233 | 3233 |
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3234 | 3234 |
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. |
3235 | 3235 |
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... | ... |
@@ -3241,7 +3241,7 @@ Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret |
3241 | 3241 |
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3242 | 3242 |
###### Article L312-18 |
3243 | 3243 |
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3244 |
-L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. |
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3244 |
+L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable. Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions. |
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3245 | 3245 |
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3246 | 3246 |
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi. |
3247 | 3247 |
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... | ... |
@@ -3293,13 +3293,13 @@ Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bon |
3293 | 3293 |
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3294 | 3294 |
###### Article L312-28 |
3295 | 3295 |
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3296 |
-Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. |
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3296 |
+Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. |
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3297 | 3297 |
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3298 | 3298 |
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
3299 | 3299 |
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3300 | 3300 |
###### Article L312-29 |
3301 | 3301 |
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3302 |
-Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. |
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3302 |
+Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. |
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3303 | 3303 |
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3304 | 3304 |
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. |
3305 | 3305 |
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... | ... |
@@ -3315,13 +3315,13 @@ Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mention |
3315 | 3315 |
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3316 | 3316 |
####### Article L312-31 |
3317 | 3317 |
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3318 |
-En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances. |
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3318 |
+En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances. |
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3319 | 3319 |
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3320 |
-Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à l'emprunteur. |
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3320 |
+Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur. |
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3321 | 3321 |
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3322 | 3322 |
####### Article L312-32 |
3323 | 3323 |
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3324 |
-Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur porte, au moins une fois par an, à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur. |
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3324 |
+Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document fourni à l'emprunteur. |
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3325 | 3325 |
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3326 | 3326 |
####### Article L312-33 |
3327 | 3327 |
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... | ... |
@@ -3353,7 +3353,7 @@ Les dispositions de l'article L. 312-34 ne s'appliquent pas aux opérations de l |
3353 | 3353 |
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3354 | 3354 |
####### Article L312-36 |
3355 | 3355 |
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3356 |
-Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances. |
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3356 |
+Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances. |
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3357 | 3357 |
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3358 | 3358 |
Cette alerte ne fait pas obstacle à ce que, si les difficultés de remboursement ne sont pas rapidement résolues, le prêteur puisse régler de manière temporaire et pour une durée fixée par lui la cotisation d'assurance du crédit pour lequel des impayés ont été constatés, afin de permettre le maintien de la couverture assurantielle. |
3359 | 3359 |
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... | ... |
@@ -3391,7 +3391,7 @@ Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou part |
3391 | 3391 |
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3392 | 3392 |
###### Article L312-43 |
3393 | 3393 |
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3394 |
-Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29. |
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3394 |
+Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 à L. 312-29. |
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3395 | 3395 |
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3396 | 3396 |
##### Section 9 : Crédit affecté |
3397 | 3397 |
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... | ... |
@@ -3431,7 +3431,7 @@ Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'achet |
3431 | 3431 |
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3432 | 3432 |
Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente. |
3433 | 3433 |
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3434 |
-En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10. |
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3434 |
+En cas de paiement d'une partie du prix au comptant, le vendeur ou prestataire de services fournit à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10. |
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3435 | 3435 |
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3436 | 3436 |
###### Article L312-51 |
3437 | 3437 |
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... | ... |
@@ -3511,7 +3511,7 @@ Les enseignes de distribution proposant un programme comportant des avantages de |
3511 | 3511 |
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3512 | 3512 |
####### Article L312-64 |
3513 | 3513 |
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3514 |
-Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement. |
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3514 |
+Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement. |
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3515 | 3515 |
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3516 | 3516 |
####### Article L312-65 |
3517 | 3517 |
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... | ... |
@@ -3551,7 +3551,7 @@ Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associ |
3551 | 3551 |
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3552 | 3552 |
####### Article L312-71 |
3553 | 3553 |
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3554 |
-Le prêteur porte à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant : |
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3554 |
+Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit renouvelable, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant : |
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3555 | 3555 |
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3556 | 3556 |
1° La date d'arrêté du relevé et la date du paiement ; |
3557 | 3557 |
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... | ... |
@@ -3577,7 +3577,7 @@ Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la premi |
3577 | 3577 |
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3578 | 3578 |
####### Article L312-72 |
3579 | 3579 |
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3580 |
-En cas de révision du taux débiteur, le prêteur en informe préalablement l'emprunteur par courrier avant la date effective d'application du nouveau taux. |
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3580 |
+En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux. |
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3581 | 3581 |
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3582 | 3582 |
L'emprunteur dispose d'un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur. |
3583 | 3583 |
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... | ... |
@@ -3601,7 +3601,7 @@ Avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte |
3601 | 3601 |
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3602 | 3602 |
####### Article L312-76 |
3603 | 3603 |
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3604 |
-Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. |
|
3604 |
+Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application des dispositions de l'article L. 312-75 le justifient ou, à tout moment, s'il dispose d'informations démontrant une diminution de la solvabilité de l'emprunteur telle qu'elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable. |
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3605 | 3605 |
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3606 | 3606 |
A tout moment, à l'initiative du prêteur ou à la demande de l'emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d'utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16. |
3607 | 3607 |
|
... | ... |
@@ -3609,7 +3609,7 @@ Pendant la période de suspension du droit d'utilisation du crédit par l'emprun |
3609 | 3609 |
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3610 | 3610 |
####### Article L312-77 |
3611 | 3611 |
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3612 |
-Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. |
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3612 |
+Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable. |
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3613 | 3613 |
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3614 | 3614 |
Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret. |
3615 | 3615 |
|
... | ... |
@@ -3625,7 +3625,7 @@ Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du cré |
3625 | 3625 |
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3626 | 3626 |
####### Article L312-80 |
3627 | 3627 |
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3628 |
-Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. |
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3628 |
+Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. |
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3629 | 3629 |
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3630 | 3630 |
####### Article L312-81 |
3631 | 3631 |
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... | ... |
@@ -3651,29 +3651,29 @@ Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à |
3651 | 3651 |
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3652 | 3652 |
###### Article L312-85 |
3653 | 3653 |
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3654 |
-Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. |
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3654 |
+Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84, le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. |
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3655 | 3655 |
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3656 | 3656 |
La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
3657 | 3657 |
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3658 | 3658 |
###### Article L312-86 |
3659 | 3659 |
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3660 |
-Si le prêteur est disposé à consentir un crédit à l'emprunteur, celui-ci reçoit sans frais, à sa demande, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87. |
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3660 |
+Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87. |
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3661 | 3661 |
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3662 | 3662 |
###### Article L312-87 |
3663 | 3663 |
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3664 |
-Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. |
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3664 |
+Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. |
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3665 | 3665 |
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3666 | 3666 |
La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat. |
3667 | 3667 |
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3668 | 3668 |
###### Article L312-88 |
3669 | 3669 |
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3670 |
-Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. |
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3670 |
+Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. |
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3671 | 3671 |
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3672 | 3672 |
###### Article L312-89 |
3673 | 3673 |
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3674 |
-En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé par écrit ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur. |
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3674 |
+En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou sur un autre support durable avant que ces modifications n'entrent en vigueur. |
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3675 | 3675 |
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3676 |
-Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée dans le relevé de compte mentionné à l'article L. 312-88. |
|
3676 |
+Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de compte mentionné à l'article L. 312-88. |
|
3677 | 3677 |
|
3678 | 3678 |
###### Article L312-90 |
3679 | 3679 |
|
... | ... |
@@ -3681,13 +3681,13 @@ L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'un |
3681 | 3681 |
|
3682 | 3682 |
###### Article L312-91 |
3683 | 3683 |
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3684 |
-Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation. |
|
3684 |
+Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en fournit les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation. |
|
3685 | 3685 |
|
3686 | 3686 |
###### Article L312-92 |
3687 | 3687 |
|
3688 |
-Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. |
|
3688 |
+Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. |
|
3689 | 3689 |
|
3690 |
-Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. |
|
3690 |
+Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. |
|
3691 | 3691 |
|
3692 | 3692 |
###### Article L312-93 |
3693 | 3693 |
|
... | ... |
@@ -3779,7 +3779,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informatio |
3779 | 3779 |
|
3780 | 3780 |
####### Article L313-7 |
3781 | 3781 |
|
3782 |
-Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit. |
|
3782 |
+Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit. |
|
3783 | 3783 |
|
3784 | 3784 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. |
3785 | 3785 |
|
... | ... |
@@ -3791,17 +3791,17 @@ L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est grat |
3791 | 3791 |
|
3792 | 3792 |
####### Article L313-8 |
3793 | 3793 |
|
3794 |
-Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance. |
|
3794 |
+Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette assurance. |
|
3795 | 3795 |
|
3796 | 3796 |
Ce coût est exprimé : |
3797 | 3797 |
|
3798 |
-1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit (1) ; |
|
3798 |
+1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ; |
|
3799 | 3799 |
|
3800 | 3800 |
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ; |
3801 | 3801 |
|
3802 | 3802 |
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit. |
3803 | 3803 |
|
3804 |
-Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. |
|
3804 |
+Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article, doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. |
|
3805 | 3805 |
|
3806 | 3806 |
####### Article L313-9 |
3807 | 3807 |
|
... | ... |
@@ -3809,7 +3809,7 @@ Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assura |
3809 | 3809 |
|
3810 | 3810 |
####### Article L313-10 |
3811 | 3811 |
|
3812 |
-Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
3812 |
+Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné à financer une opération relative à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est supérieur à 75 000 euros et garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
3813 | 3813 |
|
3814 | 3814 |
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les types de garanties proposées. Le format de cette fiche ainsi que son contenu sont fixés par arrêté. |
3815 | 3815 |
|
... | ... |
@@ -3925,7 +3925,7 @@ Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobi |
3925 | 3925 |
|
3926 | 3926 |
###### Article L313-24 |
3927 | 3927 |
|
3928 |
-Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule par écrit une offre adressée gratuitement sur papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques. |
|
3928 |
+Pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques. |
|
3929 | 3929 |
|
3930 | 3930 |
Cette offre est accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 lorsque ses caractéristiques sont différentes des informations contenues dans la fiche d'information fournie précédemment le cas échéant. |
3931 | 3931 |
|
... | ... |
@@ -3971,11 +3971,11 @@ Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-24 et L. 313-25 peut, en t |
3971 | 3971 |
|
3972 | 3972 |
###### Article L313-27 |
3973 | 3973 |
|
3974 |
-Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable. |
|
3974 |
+Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable. |
|
3975 | 3975 |
|
3976 | 3976 |
###### Article L313-28 |
3977 | 3977 |
|
3978 |
-Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. |
|
3978 |
+Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. |
|
3979 | 3979 |
|
3980 | 3980 |
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
3981 | 3981 |
|
... | ... |
@@ -3995,7 +3995,7 @@ Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 31 |
3995 | 3995 |
|
3996 | 3996 |
###### Article L313-31 |
3997 | 3997 |
|
3998 |
-Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. |
|
3998 |
+Si l'offre mentionnée à l'article L. 313-24 a été émise, le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. |
|
3999 | 3999 |
|
4000 | 4000 |
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. |
4001 | 4001 |
|
... | ... |
@@ -4089,11 +4089,11 @@ Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par |
4089 | 4089 |
|
4090 | 4090 |
####### Article L313-46 |
4091 | 4091 |
|
4092 |
-Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. |
|
4092 |
+Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser. |
|
4093 | 4093 |
|
4094 |
-En cas de modification du taux débiteur, l'emprunteur en est informé par écrit ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances. |
|
4094 |
+En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances. |
|
4095 | 4095 |
|
4096 |
-Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est communiquée périodiquement à l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques. |
|
4096 |
+Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie périodiquement à l'emprunteur avec le montant des nouveaux paiements périodiques. |
|
4097 | 4097 |
|
4098 | 4098 |
Lorsque le contrat de crédit est un crédit à taux variable ou révisable, le prêteur veille à utiliser un indice ou taux de référence clair, accessible, objectif et vérifiable. Il conserve des archives des indices utilisés pour calculer les taux débiteurs. |
4099 | 4099 |
|
... | ... |
@@ -4107,7 +4107,7 @@ L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en p |
4107 | 4107 |
|
4108 | 4108 |
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. |
4109 | 4109 |
|
4110 |
-Le prêteur communique gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées. |
|
4110 |
+Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées. |
|
4111 | 4111 |
|
4112 | 4112 |
####### Article L313-48 |
4113 | 4113 |
|
... | ... |
@@ -4149,7 +4149,7 @@ Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionn |
4149 | 4149 |
|
4150 | 4150 |
###### Article L313-55 |
4151 | 4151 |
|
4152 |
-Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale au preneur éventuel. |
|
4152 |
+Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel. |
|
4153 | 4153 |
|
4154 | 4154 |
Cette offre mentionne l'identité des parties. Elle précise la nature et l'objet du contrat ainsi que ses modalités, notamment en ce qui concerne les dates et conditions de mise à disposition du bien, le montant des versements initiaux et celui des loyers ainsi que les modalités éventuelles d'indexation. Elle rappelle, en outre, les dispositions de l'article L. 313-58. |
4155 | 4155 |
|
... | ... |
@@ -4169,7 +4169,7 @@ Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté |
4169 | 4169 |
|
4170 | 4170 |
L'envoi de l'offre oblige le bailleur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par le preneur. |
4171 | 4171 |
|
4172 |
-L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. |
|
4172 |
+L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation est notifiée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur. |
|
4173 | 4173 |
|
4174 | 4174 |
###### Article L313-59 |
4175 | 4175 |
|
... | ... |
@@ -4362,6 +4362,34 @@ Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prê |
4362 | 4362 |
|
4363 | 4363 |
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public. |
4364 | 4364 |
|
4365 |
+##### Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier |
|
4366 |
+ |
|
4367 |
+###### Article L314-27 |
|
4368 |
+ |
|
4369 |
+Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de l'emprunteur dans le cadre de l'opération de crédit envisagée ou en cours ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé. |
|
4370 |
+ |
|
4371 |
+Après cette vérification, le prêteur informe l'emprunteur de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle cette vérification annuellement. |
|
4372 |
+ |
|
4373 |
+A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, il doit informer l'emprunteur de son droit à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment. Il justifie à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l'emprunteur. |
|
4374 |
+ |
|
4375 |
+###### Article L314-28 |
|
4376 |
+ |
|
4377 |
+A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à n'importe quel moment de l'opération de crédit, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander à bénéficier sans frais d'un support papier. Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le prêteur et sur un support identique à celui utilisé par le prêteur. |
|
4378 |
+ |
|
4379 |
+###### Article L314-29 |
|
4380 |
+ |
|
4381 |
+Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation de l'emprunteur. |
|
4382 |
+ |
|
4383 |
+###### Article L314-30 |
|
4384 |
+ |
|
4385 |
+Le prêteur garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle. |
|
4386 |
+ |
|
4387 |
+Lorsque le prêteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement et dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'emprunteur par tout moyen adapté à la situation de ce dernier. |
|
4388 |
+ |
|
4389 |
+###### Article L314-31 |
|
4390 |
+ |
|
4391 |
+Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du présent code ainsi qu'au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres I et III du titre IV du livre III du code monétaire et financier. |
|
4392 |
+ |
|
4365 | 4393 |
#### Chapitre V : Prêt viager hypothécaire |
4366 | 4394 |
|
4367 | 4395 |
##### Section 1 : Définition et champ d'application |
... | ... |
@@ -5087,8 +5115,6 @@ Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et F |
5087 | 5115 |
|
5088 | 5116 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
5089 | 5117 |
|
5090 |
-<div align="center"> |
|
5091 |
- |
|
5092 | 5118 |
<table border="1"><tbody> |
5093 | 5119 |
<tr> |
5094 | 5120 |
<th>ARTICLES APPLICABLES</th> |
... | ... |
@@ -5107,23 +5133,71 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations |
5107 | 5133 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td> |
5108 | 5134 |
</tr> |
5109 | 5135 |
<tr> |
5110 |
- <td align="justify">L. 312-5 à L. 312-18</td> |
|
5136 |
+ <td align="justify">L. 312-5 à L. 312-11</td> |
|
5137 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
|
5138 |
+ </tr> |
|
5139 |
+ <tr> |
|
5140 |
+ <td align="justify">L. 312-12 et L. 312-13</td> |
|
5141 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5142 |
+ </tr> |
|
5143 |
+ <tr> |
|
5144 |
+ <td align="justify">L. 312-14 à L. 312-16</td> |
|
5111 | 5145 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
5112 | 5146 |
</tr> |
5147 |
+ <tr> |
|
5148 |
+ <td align="justify">L. 312-17 et L. 312-18</td> |
|
5149 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5150 |
+ </tr> |
|
5113 | 5151 |
<tr> |
5114 | 5152 |
<td align="justify">L. 312-19 et L. 312-20</td> |
5115 | 5153 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017</td> |
5116 | 5154 |
</tr> |
5117 | 5155 |
<tr> |
5118 |
- <td align="justify">L. 312-21 à L. 312-43</td> |
|
5156 |
+ <td align="justify">L. 312-21 à L. 312-27</td> |
|
5119 | 5157 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
5120 | 5158 |
</tr> |
5159 |
+ <tr> |
|
5160 |
+ <td align="justify">L. 312-28 et L. 312-29</td> |
|
5161 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5162 |
+ </tr> |
|
5163 |
+ <tr> |
|
5164 |
+ <td align="justify">L. 312-30</td> |
|
5165 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
|
5166 |
+ </tr> |
|
5167 |
+ <tr> |
|
5168 |
+ <td align="justify">L. 312-31 et L. 312-32</td> |
|
5169 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5170 |
+ </tr> |
|
5171 |
+ <tr> |
|
5172 |
+ <td align="justify">L. 312-33 à L. 312-35</td> |
|
5173 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
|
5174 |
+ </tr> |
|
5175 |
+ <tr> |
|
5176 |
+ <td align="justify">L. 312-36</td> |
|
5177 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5178 |
+ </tr> |
|
5179 |
+ <tr> |
|
5180 |
+ <td align="justify">L. 312-37 à L. 312-42</td> |
|
5181 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
|
5182 |
+ </tr> |
|
5183 |
+ <tr> |
|
5184 |
+ <td align="justify">L. 312-43</td> |
|
5185 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5186 |
+ </tr> |
|
5121 | 5187 |
<tr> |
5122 | 5188 |
<td align="justify">L. 312-44</td> |
5123 | 5189 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017</td> |
5124 | 5190 |
</tr> |
5125 | 5191 |
<tr> |
5126 |
- <td align="justify">L. 312-45 à L. 312-58</td> |
|
5192 |
+ <td align="justify">L. 312-45 à L. 312-49</td> |
|
5193 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
|
5194 |
+ </tr> |
|
5195 |
+ <tr> |
|
5196 |
+ <td align="justify">L. 312-50</td> |
|
5197 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5198 |
+ </tr> |
|
5199 |
+ <tr> |
|
5200 |
+ <td align="justify">L. 312-51 à L. 312-58</td> |
|
5127 | 5201 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
5128 | 5202 |
</tr> |
5129 | 5203 |
<tr> |
... | ... |
@@ -5131,37 +5205,67 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations |
5131 | 5205 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017</td> |
5132 | 5206 |
</tr> |
5133 | 5207 |
<tr> |
5134 |
- <td align="justify">L. 312-60 à L. 312-71</td> |
|
5208 |
+ <td align="justify">L. 312-60 à L. 312-63</td> |
|
5135 | 5209 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
5136 | 5210 |
</tr> |
5137 | 5211 |
<tr> |
5138 |
- <td align="justify">L. 312-72</td> |
|
5139 |
- <td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017</td> |
|
5212 |
+ <td align="justify">L. 312-64</td> |
|
5213 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5140 | 5214 |
</tr> |
5141 | 5215 |
<tr> |
5142 |
- <td align="justify">L. 312-73 à L. 312-77</td> |
|
5216 |
+ <td align="justify">L. 312-65 à L. 312-70</td> |
|
5143 | 5217 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
5144 | 5218 |
</tr> |
5219 |
+ <tr> |
|
5220 |
+ <td align="justify">L. 312-71 et L. 312-72</td> |
|
5221 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5222 |
+ </tr> |
|
5223 |
+ <tr> |
|
5224 |
+ <td align="justify">L. 312-73 à L. 312-75</td> |
|
5225 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
|
5226 |
+ </tr> |
|
5227 |
+ <tr> |
|
5228 |
+ <td align="justify">L. 312-76 et L. 312-77</td> |
|
5229 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5230 |
+ </tr> |
|
5145 | 5231 |
<tr> |
5146 | 5232 |
<td align="justify">L. 312-78</td> |
5147 | 5233 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017</td> |
5148 | 5234 |
</tr> |
5149 | 5235 |
<tr> |
5150 |
- <td align="justify">L. 312-79 et L. 312-80</td> |
|
5236 |
+ <td align="justify">L. 312-79</td> |
|
5151 | 5237 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
5152 | 5238 |
</tr> |
5239 |
+ <tr> |
|
5240 |
+ <td align="justify">L. 312-80</td> |
|
5241 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5242 |
+ </tr> |
|
5153 | 5243 |
<tr> |
5154 | 5244 |
<td align="justify">L. 312-81</td> |
5155 | 5245 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017</td> |
5156 | 5246 |
</tr> |
5157 | 5247 |
<tr> |
5158 |
- <td align="justify">L. 312-82 à L. 312-94</td> |
|
5248 |
+ <td align="justify">L. 312-82 à L. 312-84</td> |
|
5249 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
|
5250 |
+ </tr> |
|
5251 |
+ <tr> |
|
5252 |
+ <td align="justify">L. 312-85 à L. 312-89</td> |
|
5253 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5254 |
+ </tr> |
|
5255 |
+ <tr> |
|
5256 |
+ <td align="justify">L. 312-90</td> |
|
5257 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
|
5258 |
+ </tr> |
|
5259 |
+ <tr> |
|
5260 |
+ <td align="justify">L. 312-91 et L. 312-92</td> |
|
5261 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5262 |
+ </tr> |
|
5263 |
+ <tr> |
|
5264 |
+ <td align="justify">L. 312-93 et L. 312-94</td> |
|
5159 | 5265 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016</td> |
5160 | 5266 |
</tr> |
5161 | 5267 |
</tbody></table> |
5162 | 5268 |
|
5163 |
-</div> |
|
5164 |
- |
|
5165 | 5269 |
###### Article L351-4 |
5166 | 5270 |
|
5167 | 5271 |
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : |
... | ... |
@@ -5235,8 +5339,6 @@ Pour l'application de l'article L. 351-5 : |
5235 | 5339 |
|
5236 | 5340 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : |
5237 | 5341 |
|
5238 |
-<div align="center"> |
|
5239 |
- |
|
5240 | 5342 |
<table border="1"><tbody> |
5241 | 5343 |
<tr> |
5242 | 5344 |
<th>ARTICLES APPLICABLES</th> |
... | ... |
@@ -5266,10 +5368,12 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations |
5266 | 5368 |
<td align="justify">L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26</td> |
5267 | 5369 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016</td> |
5268 | 5370 |
</tr> |
5371 |
+ <tr> |
|
5372 |
+ <td align="justify">L. 314-27 à L. 314-31</td> |
|
5373 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017</td> |
|
5374 |
+ </tr> |
|
5269 | 5375 |
</tbody></table> |
5270 | 5376 |
|
5271 |
-</div> |
|
5272 |
- |
|
5273 | 5377 |
####### Article L351-8 |
5274 | 5378 |
|
5275 | 5379 |
Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : |
... | ... |
@@ -10159,7 +10263,7 @@ Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit m |
10159 | 10263 |
|
10160 | 10264 |
###### Article R312-2 |
10161 | 10265 |
|
10162 |
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur des informations concernant : |
|
10266 |
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-12, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur des informations concernant : |
|
10163 | 10267 |
|
10164 | 10268 |
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; |
10165 | 10269 |
|
... | ... |
@@ -10213,11 +10317,11 @@ Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînen |
10213 | 10317 |
|
10214 | 10318 |
###### Article R312-5 |
10215 | 10319 |
|
10216 |
-L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et figurant en annexe au présent code. Avant la remise de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. |
|
10320 |
+L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et figurant en annexe au présent code. Avant la fourniture de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. |
|
10217 | 10321 |
|
10218 | 10322 |
###### Article R312-6 |
10219 | 10323 |
|
10220 |
-Toute information complémentaire apportée à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article R. 312-5. |
|
10324 |
+Toute information complémentaire fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article R. 312-5. |
|
10221 | 10325 |
|
10222 | 10326 |
##### Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité |
10223 | 10327 |
|
... | ... |
@@ -10421,7 +10525,7 @@ Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 |
10421 | 10525 |
|
10422 | 10526 |
Les informations mentionnées à l'article L. 312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code. |
10423 | 10527 |
|
10424 |
-Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la remise des informations mentionnées à l'article L. 312-12. Il remet le document, mentionné au précédent alinéa, par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise des informations mentionnées à l'article L. 312-12. |
|
10528 |
+Le prêteur fournit ces informations au consommateur avant la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12. Il fournit le document, mentionné au précédent alinéa, sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture des informations mentionnées à l'article L. 312-12. |
|
10425 | 10529 |
|
10426 | 10530 |
###### Article D312-27 |
10427 | 10531 |
|
... | ... |
@@ -10501,13 +10605,13 @@ La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en appl |
10501 | 10605 |
|
10502 | 10606 |
Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation. |
10503 | 10607 |
|
10504 |
-Le document annexé mentionné à l'article L. 312-80 est envoyé au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an. |
|
10608 |
+Le document annexé mentionné à l'article L. 312-80 est fourni au plus tard trois mois avant la date d'expiration du délai d'un an. |
|
10505 | 10609 |
|
10506 | 10610 |
##### Section 9 : Opérations de découvert en compte |
10507 | 10611 |
|
10508 | 10612 |
###### Article R312-32 |
10509 | 10613 |
|
10510 |
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant : |
|
10614 |
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant : |
|
10511 | 10615 |
|
10512 | 10616 |
1° L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; |
10513 | 10617 |
|
... | ... |
@@ -10666,7 +10770,7 @@ L'intermédiaire de crédit agissant en vertu d'un mandat délivré par le clien |
10666 | 10770 |
|
10667 | 10771 |
####### Article R313-4 |
10668 | 10772 |
|
10669 |
-Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur : |
|
10773 |
+Les informations personnalisées que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur sous la forme de la fiche mentionnée à l'article L. 313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur : |
|
10670 | 10774 |
|
10671 | 10775 |
1° Le prêteur ; |
10672 | 10776 |
|
... | ... |
@@ -10712,13 +10816,13 @@ L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 313-4 est présenté, s |
10712 | 10816 |
|
10713 | 10817 |
####### Article R313-6 |
10714 | 10818 |
|
10715 |
-Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel effectif global sont mentionnés dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7. A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est communiqué à l'emprunteur. Lorsque le taux débiteur n'est pas plafonné, ces informations sont assorties d'un avertissement rappelant que le coût total du crédit pour l'emprunteur, indiqué par le taux annuel effectif global, peut évoluer. |
|
10819 |
+Lorsque le contrat de crédit permet des adaptations du taux débiteur, cette possibilité et ses effets possibles sur les montants dus et sur le taux annuel effectif global sont mentionnés dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7. A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur. Lorsque le taux débiteur n'est pas plafonné, ces informations sont assorties d'un avertissement rappelant que le coût total du crédit pour l'emprunteur, indiqué par le taux annuel effectif global, peut évoluer. |
|
10716 | 10820 |
|
10717 | 10821 |
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit pour lesquels le taux débiteur est fixé pour une période initiale de cinq ans au moins, au terme de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période. Dans ce cas, un taux annuel effectif global illustratif supplémentaire est prévu dans la fiche d'information standardisée européenne. |
10718 | 10822 |
|
10719 | 10823 |
####### Article R313-7 |
10720 | 10824 |
|
10721 |
-Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la remise de cette fiche. |
|
10825 |
+Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette fiche. |
|
10722 | 10826 |
|
10723 | 10827 |
Toute autre information complémentaire, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-7, qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles mentionnés au précédent alinéa ou des articles R. 314-19 à R. 314-21, peut être jointe en annexe à la fiche d'information standardisée européenne. |
10724 | 10828 |
|
... | ... |
@@ -10738,7 +10842,7 @@ Cette fiche mentionnée à l'article L. 313-10 précise notamment : |
10738 | 10842 |
|
10739 | 10843 |
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ; |
10740 | 10844 |
|
10741 |
-4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants : |
|
10845 |
+4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants : |
|
10742 | 10846 |
|
10743 | 10847 |
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ; |
10744 | 10848 |
|
... | ... |
@@ -10752,7 +10856,7 @@ R. 314-12 ; |
10752 | 10856 |
|
10753 | 10857 |
####### Article R313-10 |
10754 | 10858 |
|
10755 |
-La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur. |
|
10859 |
+La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur. |
|
10756 | 10860 |
|
10757 | 10861 |
##### Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité |
10758 | 10862 |
|
... | ... |
@@ -10762,13 +10866,13 @@ La fiche mentionnée à l'article L. 313-10 est remise à chaque emprunteur ou c |
10762 | 10866 |
|
10763 | 10867 |
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13. |
10764 | 10868 |
|
10765 |
-Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable : |
|
10869 |
+Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support papier ou sur tout autre support durable : |
|
10766 | 10870 |
|
10767 | 10871 |
1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ; |
10768 | 10872 |
|
10769 | 10873 |
2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ; |
10770 | 10874 |
|
10771 |
-3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, son mode de détermination. |
|
10875 |
+3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de détermination. |
|
10772 | 10876 |
|
10773 | 10877 |
####### Article R313-12 |
10774 | 10878 |
|
... | ... |
@@ -10778,7 +10882,7 @@ Cette recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des hy |
10778 | 10882 |
|
10779 | 10883 |
Cette recommandation est établie au regard d'une gamme de produits comportant au moins trois contrats distincts de crédits tels que définis à l'article L. 313-1. |
10780 | 10884 |
|
10781 |
-Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique à l'emprunteur, sur papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies. |
|
10885 |
+Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies. |
|
10782 | 10886 |
|
10783 | 10887 |
###### Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité |
10784 | 10888 |
|
... | ... |
@@ -10844,7 +10948,7 @@ Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de la consommation sont |
10844 | 10948 |
|
10845 | 10949 |
###### Article R313-21 |
10846 | 10950 |
|
10847 |
-Avant l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 314-19 à R. 314-21. |
|
10951 |
+Avant la fourniture de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 314-19 à R. 314-21. |
|
10848 | 10952 |
|
10849 | 10953 |
###### Article R313-21-1 |
10850 | 10954 |
|
... | ... |
@@ -10860,7 +10964,7 @@ Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L. 313-38, que le prêteur p |
10860 | 10964 |
|
10861 | 10965 |
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 avant l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur et l'assureur délégué échangent les informations suivantes : |
10862 | 10966 |
|
10863 |
-1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : |
|
10967 |
+1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, sur support papier ou sur un autre support durable, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : |
|
10864 | 10968 |
|
10865 | 10969 |
a) Le capital initial ; |
10866 | 10970 |
|
... | ... |
@@ -10878,7 +10982,7 @@ g) Les types de garanties exigées et la part du capital emprunté à couvrir po |
10878 | 10982 |
|
10879 | 10983 |
h) Le rappel des critères servant à apprécier l'équivalence du niveau de garantie mentionnée à l'article L. 313-29, par type de garanties exigées, après analyse de la situation personnelle du candidat à l'emprunt ; |
10880 | 10984 |
|
10881 |
-2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet au prêteur, par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : |
|
10985 |
+2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet au prêteur, sur support papier ou sur un autre support durable, par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes : |
|
10882 | 10986 |
|
10883 | 10987 |
a) Les informations nécessaires au calcul du taux annuel effectif global du crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h du 1°, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré par type de garantie ; |
10884 | 10988 |
|
... | ... |
@@ -10886,17 +10990,17 @@ b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le |
10886 | 10990 |
|
10887 | 10991 |
c) La date d'effet, le cas échéant prévisionnelle, des garanties et la date de cessation de ces garanties ; |
10888 | 10992 |
|
10889 |
-3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations en mentionnant leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, leur numéro SIREN ; |
|
10993 |
+3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations sur support papier ou sur un autre support durable en mentionnant leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, leur numéro SIREN ; |
|
10890 | 10994 |
|
10891 |
-4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont remises à l'emprunteur par un intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code. Lorsque ces informations sont remises par un intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 du code des assurances, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 520-3 du même code. |
|
10995 |
+4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont fournies à l'emprunteur par un intermédiaire mentionné à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code. Lorsque ces informations sont fournies par un intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 du code des assurances, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 520-3 du même code. |
|
10892 | 10996 |
|
10893 | 10997 |
###### Article R313-24 |
10894 | 10998 |
|
10895 |
-Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix l'offre de prêt émise ou le contrat de crédit. |
|
10999 |
+Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix, sur support papier ou sur un autre support durable, l'offre de prêt émise ou le contrat de crédit. |
|
10896 | 11000 |
|
10897 | 11001 |
Une fois que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, le contrat d'assurance mentionne notamment, prêt par prêt, les garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, la quotité assurée par tête et par type de garantie, le montant du capital assuré par type de garantie, le coût définitif des garanties exigées par le prêteur mentionnées au b du 2° de l'article R. 313-23 et les dates d'effet et de cessation des garanties. |
10898 | 11002 |
|
10899 |
-En cas d'acceptation par le prêteur, celui-ci notifie à l'emprunteur, dans les conditions prévues à l'article L. 313-31, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 ou l'avenant au contrat de crédit mentionné à l'article L. 313-31. |
|
11003 |
+En cas d'acceptation par le prêteur, celui-ci fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues à l'article L. 313-31, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 ou l'avenant au contrat de crédit mentionné à l'article L. 313-31. |
|
10900 | 11004 |
|
10901 | 11005 |
##### Section 5 : Exécution du contrat de crédit |
10902 | 11006 |
|
... | ... |
@@ -10932,11 +11036,11 @@ L'indemnité prévue à l'article L. 313-60 en cas de défaillance du preneur da |
10932 | 11036 |
|
10933 | 11037 |
###### Article R313-30 |
10934 | 11038 |
|
10935 |
-Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7. |
|
11039 |
+Dans les conditions prévues par l'article R. 313-4, les risques inhérents et les conditions d'octroi des prêts mentionnés à l'article L. 313-64, sont fournis à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7. |
|
10936 | 11040 |
|
10937 | 11041 |
###### Article R313-31 |
10938 | 11042 |
|
10939 |
-L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt. |
|
11043 |
+L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt. |
|
10940 | 11044 |
|
10941 | 11045 |
Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur. |
10942 | 11046 |
|
... | ... |
@@ -11090,11 +11194,11 @@ Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les |
11090 | 11194 |
|
11091 | 11195 |
###### Article R314-19 |
11092 | 11196 |
|
11093 |
-Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à L. 314-13. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document. |
|
11197 |
+Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui fournit afin de garantir sa bonne information, en application des articles L. 314-10 à L. 314-13. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document. |
|
11094 | 11198 |
|
11095 |
-Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, ce document d'information est remis à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé. |
|
11199 |
+Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, ce document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé. |
|
11096 | 11200 |
|
11097 |
-Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise d'une fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, le document d'information est remis à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé. |
|
11201 |
+Dans le cas d'une opération donnant lieu à la fourniture d'une fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, le document d'information est fourni à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé. |
|
11098 | 11202 |
|
11099 | 11203 |
###### Article R314-20 |
11100 | 11204 |
|
... | ... |
@@ -11154,7 +11258,7 @@ c) La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvement |
11154 | 11258 |
|
11155 | 11259 |
Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires. |
11156 | 11260 |
|
11157 |
-Si ces pièces n'ont pu être réunies, le prêteur ou l'intermédiaire peut établir tout ou partie du document d'information sur le fondement d'éléments déclaratifs fournis par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique de manière claire et lisible sur le document remis à l'emprunteur. |
|
11261 |
+Si ces pièces n'ont pu être réunies, le prêteur ou l'intermédiaire peut établir tout ou partie du document d'information sur le fondement d'éléments déclaratifs fournis par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique de manière claire et lisible sur le document fourni à l'emprunteur. |
|
11158 | 11262 |
|
11159 | 11263 |
Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments déclaratifs, le prêteur ou l'intermédiaire indique sur le document les mentions qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres. |
11160 | 11264 |
|
... | ... |
@@ -11480,8 +11584,20 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations |
11480 | 11584 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
11481 | 11585 |
</tr> |
11482 | 11586 |
<tr> |
11483 |
- <td align="justify">D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-31</td> |
|
11484 |
- <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11587 |
+ <td align="justify">D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25</td> |
|
11588 |
+ <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11589 |
+ </tr> |
|
11590 |
+ <tr> |
|
11591 |
+ <td align="justify">D. 312-26</td> |
|
11592 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td> |
|
11593 |
+ </tr> |
|
11594 |
+ <tr> |
|
11595 |
+ <td align="justify">D. 312-27 à D. 312-30</td> |
|
11596 |
+ <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11597 |
+ </tr> |
|
11598 |
+ <tr> |
|
11599 |
+ <td align="justify">D. 312-31</td> |
|
11600 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td> |
|
11485 | 11601 |
</tr> |
11486 | 11602 |
</tbody></table> |
11487 | 11603 |
|
... | ... |
@@ -11511,8 +11627,28 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles |
11511 | 11627 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
11512 | 11628 |
</tr> |
11513 | 11629 |
<tr> |
11514 |
- <td align="center">R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-9 à R. 312-14, R. 312-20 et R. 312-32 à R. 312-35</td> |
|
11515 |
- <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11630 |
+ <td align="center">R. 312-2</td> |
|
11631 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td> |
|
11632 |
+ </tr> |
|
11633 |
+ <tr> |
|
11634 |
+ <td>R. 312-3 et R. 312-4</td> |
|
11635 |
+ <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11636 |
+ </tr> |
|
11637 |
+ <tr> |
|
11638 |
+ <td>R. 312-5 et R. 312-6</td> |
|
11639 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td> |
|
11640 |
+ </tr> |
|
11641 |
+ <tr> |
|
11642 |
+ <td>R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20</td> |
|
11643 |
+ <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11644 |
+ </tr> |
|
11645 |
+ <tr> |
|
11646 |
+ <td>R. 312-32</td> |
|
11647 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td> |
|
11648 |
+ </tr> |
|
11649 |
+ <tr> |
|
11650 |
+ <td>R. 312-33 à R. 312-35</td> |
|
11651 |
+ <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11516 | 11652 |
</tr> |
11517 | 11653 |
</tbody></table> |
11518 | 11654 |
|
... | ... |
@@ -11598,8 +11734,24 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations |
11598 | 11734 |
<th>DANS LEUR RÉDACTION</th> |
11599 | 11735 |
</tr> |
11600 | 11736 |
<tr> |
11601 |
- <td align="justify">R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-13 et R. 314-19 à R. 314-21</td> |
|
11602 |
- <td align="center">Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11737 |
+ <td align="justify">R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3 à l'exception de son dernier alinéa, R. 314-4 à l'exception de son 5°, R. 314-5 à l'exception de son 1°, R. 314-6 à R. 314-9</td> |
|
11738 |
+ <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11739 |
+ </tr> |
|
11740 |
+ <tr> |
|
11741 |
+ <td align="justify">R. 314-10 à R. 314-13</td> |
|
11742 |
+ <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11743 |
+ </tr> |
|
11744 |
+ <tr> |
|
11745 |
+ <td align="justify">R. 314-19</td> |
|
11746 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td> |
|
11747 |
+ </tr> |
|
11748 |
+ <tr> |
|
11749 |
+ <td align="justify">R. 314-20</td> |
|
11750 |
+ <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td> |
|
11751 |
+ </tr> |
|
11752 |
+ <tr> |
|
11753 |
+ <td align="justify">R. 314-21</td> |
|
11754 |
+ <td>Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier</td> |
|
11603 | 11755 |
</tr> |
11604 | 11756 |
</tbody></table> |
11605 | 11757 |
|