Code de la consommation


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... ...
@@ -13751,7 +13751,7 @@ L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert
13751 13751
 
13752 13752
 ###### Article R712-20
13753 13753
 
13754
-Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.
13754
+Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.
13755 13755
 
13756 13756
 #### Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance
13757 13757
 
... ...
@@ -14061,13 +14061,11 @@ Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour le
14061 14061
 
14062 14062
 ##### Article R732-1
14063 14063
 
14064
-Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une copie leur en est adressée par lettre simple.
14065
-
14066
-Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
14064
+Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
14067 14065
 
14068 14066
 ##### Article R732-2
14069 14067
 
14070
-Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-3, L. 722-4 et L. 722-6.
14068
+Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.
14071 14069
 
14072 14070
 ##### Article D732-3
14073 14071
 
... ...
@@ -14181,7 +14179,7 @@ Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cet
14181 14179
 
14182 14180
 ###### Article R741-3
14183 14181
 
14184
-Un avis de la commission est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.
14182
+Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.
14185 14183
 
14186 14184
 ###### Article R741-4
14187 14185
 
... ...
@@ -14660,18 +14658,30 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
14660 14658
 <table border="1"><tbody>
14661 14659
  <tr>
14662 14660
   <th>ARTICLES APPLICABLES</th>
14663
-  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
14661
+  <th>DANS LEUR REDACTION</th>
14664 14662
  </tr>
14665 14663
  <tr>
14666 14664
   <td>R. 711-2</td>
14667 14665
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14668 14666
  </tr>
14669 14667
  <tr>
14670
-  <td>R. 712-2 à R. 712-19</td>
14668
+  <td>R. 712-2 à R. 712-11</td>
14671 14669
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14672 14670
  </tr>
14673 14671
  <tr>
14674
-  <td>R. 713-2 à R. 713-11</td>
14672
+  <td>R. 712-12</td>
14673
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14674
+ </tr>
14675
+ <tr>
14676
+  <td>R. 712-13 à R. 712-19</td>
14677
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14678
+ </tr>
14679
+ <tr>
14680
+  <td>R. 713-2</td>
14681
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14682
+ </tr>
14683
+ <tr>
14684
+  <td>R. 713-3 à R. 713-11</td>
14675 14685
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14676 14686
  </tr>
14677 14687
  <tr>
... ...
@@ -14679,7 +14689,15 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
14679 14689
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14680 14690
  </tr>
14681 14691
  <tr>
14682
-  <td align="justify">R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa, R. 722-2 à R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11</td>
14692
+  <td>R. 722-1 à l'exception de son dernier alinéa et R. 722-2 à R. 722-4</td>
14693
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14694
+ </tr>
14695
+ <tr>
14696
+  <td>R. 722-5</td>
14697
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14698
+ </tr>
14699
+ <tr>
14700
+  <td>R. 722-6, R. 722-8 et R. 722-11</td>
14683 14701
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14684 14702
  </tr>
14685 14703
  <tr>
... ...
@@ -14687,31 +14705,131 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
14687 14705
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14688 14706
  </tr>
14689 14707
  <tr>
14690
-  <td>R. 724-1 à R. 724-5 et R. 724-7 à R. 724-8</td>
14708
+  <td>R. 724-1</td>
14709
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14710
+ </tr>
14711
+ <tr>
14712
+  <td>R. 724-2</td>
14713
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14714
+ </tr>
14715
+ <tr>
14716
+  <td>R. 724-3</td>
14717
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14718
+ </tr>
14719
+ <tr>
14720
+  <td>et R. 724-4</td>
14691 14721
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14692 14722
  </tr>
14693 14723
  <tr>
14694
-  <td>R. 731-1 à R. 731-3</td>
14724
+  <td>R. 724-5, R. 724-7 et R. 724-8</td>
14725
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14726
+ </tr>
14727
+ <tr>
14728
+  <td>R. 731-1</td>
14729
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14730
+ </tr>
14731
+ <tr>
14732
+  <td>R. 731-2 et R. 731-3</td>
14695 14733
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14696 14734
  </tr>
14697 14735
  <tr>
14698 14736
   <td>R. 732-1 et R. 732-2</td>
14737
+  <td>Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018</td>
14738
+ </tr>
14739
+ <tr>
14740
+  <td>D. 732-3</td>
14741
+  <td>Résultant du décret n° 2017-302 du 8 mars 2017</td>
14742
+ </tr>
14743
+ <tr>
14744
+  <td>R. 733-1</td>
14745
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14746
+ </tr>
14747
+ <tr>
14748
+  <td>R. 733-2 à R. 732-4</td>
14749
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14750
+ </tr>
14751
+ <tr>
14752
+  <td>R. 733-5, R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-15</td>
14753
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14754
+ </tr>
14755
+ <tr>
14756
+  <td>R. 733-16 et R. 733-17</td>
14699 14757
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14700 14758
  </tr>
14701 14759
  <tr>
14702
-  <td>R. 733-1 à R. 733-6 et R. 733-8 à R. 733-18</td>
14760
+  <td>R. 733-18</td>
14761
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14762
+ </tr>
14763
+ <tr>
14764
+  <td>R. 741-1 et R. 741-2</td>
14765
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14766
+ </tr>
14767
+ <tr>
14768
+  <td>R. 741-3</td>
14769
+  <td>Résultant du décret n° 2018-94 du 13 février 2018</td>
14770
+ </tr>
14771
+ <tr>
14772
+  <td>R. 741-4 à R. 741-10</td>
14773
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14774
+ </tr>
14775
+ <tr>
14776
+  <td>R. 741-11 et R. 741-12</td>
14777
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14778
+ </tr>
14779
+ <tr>
14780
+  <td>R. 741-13 à R. 741-18</td>
14781
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14782
+ </tr>
14783
+ <tr>
14784
+  <td>R. 742-1</td>
14785
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14786
+ </tr>
14787
+ <tr>
14788
+  <td>R. 742-2</td>
14789
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14790
+ </tr>
14791
+ <tr>
14792
+  <td>R. 742-3 à R. 742-8</td>
14703 14793
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14704 14794
  </tr>
14705 14795
  <tr>
14706
-  <td>R. 741-1 à R. 741-18</td>
14796
+  <td>R. 742-9</td>
14797
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14798
+ </tr>
14799
+ <tr>
14800
+  <td>R. 742-10</td>
14801
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14802
+ </tr>
14803
+ <tr>
14804
+  <td>R. 742-11</td>
14805
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14806
+ </tr>
14807
+ <tr>
14808
+  <td>R. 742-12 et R. 742-13</td>
14809
+  <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14810
+ </tr>
14811
+ <tr>
14812
+  <td>R. 742-14</td>
14813
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14814
+ </tr>
14815
+ <tr>
14816
+  <td>R. 742-15, R. 742-16 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50, R. 742-52</td>
14707 14817
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14708 14818
  </tr>
14709 14819
  <tr>
14710
-  <td align="justify">R. 742-1 à R. 742-22, R. 742-25, R. 742-26, R. 742-42, R. 742-44, R. 742-45 à R. 742-50 et R. 742-52 à R. 742-57</td>
14820
+  <td>R. 742-53</td>
14821
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14822
+ </tr>
14823
+ <tr>
14824
+  <td>R. 742-54 à R. 742-57</td>
14711 14825
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14712 14826
  </tr>
14713 14827
  <tr>
14714
-  <td>R. 743-1, R. 743-2</td>
14828
+  <td>R. 743-1</td>
14829
+  <td>Résultant du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017</td>
14830
+ </tr>
14831
+ <tr>
14832
+  <td>R. 743-2</td>
14715 14833
   <td>Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016</td>
14716 14834
  </tr>
14717 14835
  <tr>
... ...
@@ -14720,6 +14838,8 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
14720 14838
  </tr>
14721 14839
 </tbody></table>
14722 14840
 
14841
+.
14842
+
14723 14843
 ###### Article R771-2
14724 14844
 
14725 14845
 Pour l'application de l'article R. 771-1 :