Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6441,7 +6441,7 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les |
6441 | 6441 |
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6442 | 6442 |
8° Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; |
6443 | 6443 |
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-9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, |
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+9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, |
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6445 | 6445 |
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6446 | 6446 |
10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; |
6447 | 6447 |
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