Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 janvier 2018 (version f56bba1)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

... ...
@@ -6441,7 +6441,7 @@ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les
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 8° Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;
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-9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,
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+9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier,
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 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ;
6447 6447