Code de la consommation

####### Article L224-3

L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :

1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;

2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;

3° La description des produits et des services proposés

 ;

3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé

 ;

4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;

5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;

6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;

7° La durée de validité de l'offre ;

8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;

9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;

10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;

11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ;

12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;

13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et L. 221-20 ;

14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;

15° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI et les modes de règlement contentieux des litiges ;

16° Les conditions 

d'accès à la tarification spéciale " produit de première nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le

prévues à l'article L. 124-1 du code de l'énergie pour bénéficier du chèque énergie, ainsi que les modalités d'utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de

 gaz naturel ;

17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

####### Article L224-13

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité 

ou

et

 de gaz naturel aux 

consommateurs

personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels

 qui bénéficient 

de la tarification spéciale " produit de première nécessité " de l'électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel.

du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.

###### Article L313-25

L'offre mentionnée à l'article L. 313-24 :

1° Mentionne l'identité des parties et éventuellement des cautions déclarées ;

2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;

3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;

4° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, ou révisable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;

5° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

7° Mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution ;

8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;

9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34

 ;

10° Indique si le prêt est subordonné à la condition de domiciliation mentionnée à l'article L. 313-25-1. Si c'est le cas, sont mentionnés la durée de celle-ci, le cas échéant les frais d'ouverture et de tenue du compte sur lequel les salaires ou revenus assimilés sont domiciliés, ainsi que la nature de l'avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur. L'offre doit permettre d'identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l'exigence de domiciliation n'était plus respectée par l'emprunteur

.

Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.

###### Article L313-39

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur un autre support durable.

Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global (1) ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa.

L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur.

###### Article L711-5

Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-

3

2

, L. 741-

7,

6 et

 L. 741-

8

7

, L. 742-20 et L. 742-22.

La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.

###### Article L711-8

Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte à son bénéfice et auprès de quelle juridiction.

Lorsqu'une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code de commerce est ouverte au bénéfice du débiteur après le dépôt du dossier et avant, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues 

par l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des

aux

 articles L. 733-

7

1

, L. 733-

8

4, L. 733-7

 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le débiteur en informe la commission de surendettement et indique auprès de quelle juridiction cette procédure a été ouverte.

##### Article L712-2

La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou 

prescrire

imposer

 des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit 

recommander

imposer

 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.

####### Article L722-3

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues 

par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des

aux

 articles L. 733-

7

1

, L. 733-

8

4, L. 733-7

 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

####### Article L722-9

Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues 

par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des

aux

 articles L. 733-

7

1

, L. 733-

8

4, L. 733-7

 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

####### Article L722-14

Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

.

####### Article L722-16

Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par ledit protocole est suspendu jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 ou aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

.

Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la dette de loyer, dans la limite de la durée des mesures de redressement prises en application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-

7

4

 ou L. 733-

8

7

.

##### Article L724-1

Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit 

recommander

imposer

 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

##### Article L724-2

Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

##### Article L724-3

Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission 

recommande

impose

 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette 

recommandation

décision

 ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables.

##### Article L724-4

La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à 

l'homologation par le juge

la date

 de la 

recommandation en application de l'article L. 741-2

décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

##### Article L731-1

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-

7

4

, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

##### Article L731-3

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1

,

 ou

 dans les mesures prévues 

à l'article

aux articles

 L. 733-1 ou 

les recommandations prévues à l'article 

L. 733-

7

4

.

##### Article L732-1

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1

 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier

, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

##### Article L732-3

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

###### Article L733-1

En 

cas d'échec de sa

l'absence de

 mission de conciliation

 ou en cas d'échec de celle-ci

, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

###### Article L733-2

Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer 

ou recommander 

tout ou partie des mesures prévues à l'article L. 733-1 et aux articles L. 733-

7

4

 et L. 733-

8,

7

 à l'exception d'une nouvelle suspension.

Elle peut, le cas échéant, 

recommander

imposer

 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

###### Article L733-4

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti

 d'un rééchelonnement 

dans les mêmes conditions que les autres dettes.

calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

###### Article L733-6

###### Article L733-7

La commission peut 

recommander, par proposition spéciale et motivée,

imposer que

 les mesures 

suivantes :

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre

prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par

 le débiteur 

et l'établissement de crédit ou la société de financement.

###### Article L733-8

La

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la

 commission 

peut recommander que les

justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de

 mesures 

prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-7 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

d'accompagnement social ou budgétaire.

###### Article L733-9

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2°

En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application

 de l'article L. 

724-1 et qu'il saisit de nouveau

733-10, les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par

 la commission

, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, recommander au juge que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire

.

###### Article L733-10

S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-12,

Une partie peut contester devant

 le juge du tribunal d'instance

 confère force exécutoire aux

, dans un délai fixé par décret, les

 mesures 

recommandées

imposées

 par la commission en application des 

dispositions du 1° de l'article

articles L. 733-1, L. 733-4 ou

 L. 733-7

 et de l'article L

.

 733-8, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées par la commission en application des dispositions du 2° de l'article L. 733-7, après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

###### Article L733-11

Si la situation du débiteur l'exige

Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1

, le juge 

du tribunal d'instance l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé,

saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures

 dans les conditions prévues 

par le livre II du code de l'action sociale et des familles.

à l'article L. 733-13.

###### Article L733-12

Une

Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une

 partie

 peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les

, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des

 mesures 

imposées par la commission en application des dispositions de

mentionnées à

 l'article L. 733-

1

11.

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent

 ainsi que 

les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de

le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à

 l'article L. 

733-7 ou de l'article L. 733-8.

711-1.

###### Article L733-13

Lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-7 et L. 733-8 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par

Le juge saisi de la contestation prévue à

 l'article L. 733-

1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble

10 prend tout ou partie

 des mesures

 définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée

 dans les conditions prévues à l'article L. 

733-15.

731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

###### Article L733-14

Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier

Si

 la situation du débiteur 

et l'évolution possible de celle-ci.

l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action sociale et des familles.

###### Article L733-15

Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-12 prend tout ou partie des

Les

 mesures 

définies aux

imposées en application des

 articles L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu'il statue

7 ou celles prises par le juge

 en application de l'article L. 733-

12, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.

###### Article L733-16

Les 

créanciers auxquels les 

mesures 

recommandées

imposées par la commission

 en application

 des dispositions

 des articles L. 733-

7

1, L. 733-4

 et L. 733-

8 et rendues exécutoires par l'application des dispositions

7 ou celles prises par le juge en application

 de l'article L. 733-

10 ou de l'article L. 733-15 ne sont pas

13 sont

 opposables 

aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le

ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du

 débiteur 

et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.

pendant la durée d'exécution de ces mesures.

###### Article L733-17

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission

L'effacement d'une créance

 en application

 des dispositions de l'article L. 733-1 ou les mesures recommandées en application des dispositions

 des articles L. 733-

7 et

9 ou

 L. 733-

8 et rendues exécutoires par application des dispositions

13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens

 de l'article L. 

733-10 ou de l'article L. 733-15 sont opposables, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

131-73 du code monétaire et financier.

###### Article L741-1

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article

 L. 724-1

, la commission 

recommande

impose

 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

###### Article L741-2

En l'absence de contestation

, le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire

 dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées

 à la 

recommandation

date de la décision

 de la commission, 

après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé.

à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

###### Article L741-3

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées

Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné

 à l'article L. 

711-4, de celles mentionnées à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

###### Article L741-4

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition

Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance,

 dans un délai fixé par décret

 sont éteintes.

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

###### Article L741-5

Une partie peut contester devant

Avant de statuer,

 le juge 

du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

peut faire publier un appel aux créanciers.

###### Article L741-6

Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s'assurer

S'il constate

 que le débiteur se trouve 

bien

dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.

S'il constate que le débiteur se trouve

 dans la situation 

définie à

mentionnée au 2° de

 l'article L. 

711-1.

Nonobstant toute disposition contraire

724-1

, le juge 

peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier

ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

S'il constate que

 la situation du débiteur 

et l'évolution possible de celle-ci.

n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

###### Article L741-7

S'il constate le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1°

Lorsque le juge d'instance statue en application

 de l'article L. 

724-1, le juge prononce un

733-13, le

 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 

qui 

emporte les 

mêmes 

effets

 que ceux

 mentionnés à l'article L. 741-

3.

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes

2

. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

###### Article L741-8

Lorsque

Avant de statuer,

 le juge 

d'instance statue en application

peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa

 de l'article L. 

733-15, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-3. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

724-1. Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

###### Article L741-9

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des

Les

 créances

, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1. Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

 dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

###### Article L742-1

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine.

En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

.

###### Article L742-2

A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-

12

10

, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

###### Article L742-24

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

.

##### Article L743-1

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-

3

2, L. 741-6

, L. 741-7

, L. 741-8

 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

##### Article L752-2

Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.

La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-

3

2, L. 741-6

, L. 741-7

, L. 741-8

 ou L. 742-22.

##### Article L752-3

Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.

Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

 qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance

 lorsqu'elles sont soumises à son homologation

. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans.

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

 sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel

 ou

,

 de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou 

lorsque les

de la date du jugement ordonnant des

 mesures

 recommandées par la commission ont acquis force exécutoire

. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 et des mesures prises en application des articles L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.

Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la 

date d'homologation

décision de la commission

 ou de

 la

 clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce.

##### Article L761-1

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-

7

4

.

##### Article L761-2

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-

7

4

 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 722-5.

##### Article D111-6

Pour l'application des dispositions

Les règles particulières applicables à certains opérateurs de plateformes mentionnés au I

 de l'article L. 111-

6, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.

Relèvent également des

7 sont établies dans les

 dispositions 

de l'article L. 111-6, les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison de biens ou de services, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.

##### Article D111-7

Toute personne exerçant l'activité mentionnée à

I.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de

 l'article L. 111-

6

7

 précise dans une rubrique spécifique 

le fonctionnement du service de comparaison

les modalités de référencement, déréférencement et de classement

.

Cette rubrique est directement et aisément accessible 

sur

à partir de

 toutes les pages du site

 et est matérialisée par une mention ou un signe distinctif

. Elle comporte les 

mentions

informations

 suivantes :

1° Les 

différents

conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;

2° Les

 critères de classement 

par défaut des contenus et 

des offres de biens et 

de 

services

,

 ainsi que leur 

définition ;

II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l'offre ou du contenu classé, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l'information selon laquelle son classement a été influencé par l'existence

 d'une relation contractuelle

 ou de liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés ;

3° L'existence ou non

, d'un lien capitalistique ou

 d'une rémunération 

du site par les professionnels référencés et, le cas échéant, l'impact de celle-ci sur le

entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique.

Tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de

 classement 

des offres ;

7° La périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées.

utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.

##### Article D111-8

Toute personne exerçant

I.-Tout opérateur de plateforme en ligne, dont

 l'activité 

mentionnée à

relève du 2° du I de

 l'article L. 111-

6 fait apparaître

7, précise, dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations suivantes :

II.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I, qui met en relation des consommateurs ou des non-professionnels entre eux, à titre principal ou accessoire, indique également

, de manière lisible et compréhensible

, en haut de

 :

b) pour

 chaque 

page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :

-

 le prix

. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;

2° Le caractère exhaustif ou non des offres de

 total des

 biens ou 

de

des

 services 

comparées et du nombre de sites ou d'entreprises référencés ;

3° Le caractère payant ou non du référencement.

proposés, y compris, le cas échéant, les frais de mise en relation et tous les frais supplémentaires exigibles, sur la base du prix déclaré par l'offreur ;

##### Article D111-9

Sans préjudice des obligations d'information prévues aux

Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les

 articles L. 221-5 et L. 

222-5 applicables aux vendeurs à distance de produits et de services, toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, à proximité de chaque offre de produit ou de services dont elle propose la comparaison, les informations suivantes :

##### Article D111-10

En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie à

Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de

 l'article L. 111-

6, seules les offres

7, la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s'entend de l'activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l'accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services.

Relèvent également des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 111-7, les sites de vente à distance qui proposent, à titre principal, la comparaison

 de biens ou de services

 référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site

, vendus par eux-mêmes ou par des tiers.

Toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de "

 comparateur

 " ou de " comparaison ", exerce une activité de comparaison au sens du neuvième alinéa de l'article L

.

 111-7.

###### Article R712-12

Chaque commission établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises

 ou recommandées

 par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.

Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.

##### Article R713-2

Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Lorsque la saisine directe du juge par une partie

 ou par un tiers

 est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

####### Article R722-5

La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues 

à l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des dispositions des

aux

 articles L. 733-

7

1

, L. 733-

8

4, L. 733-7

 et L. 741-1

 ou

,

 jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions de l'article L. 722-5.

##### Article R724-1

Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article L. 724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article.

Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple. La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles L. 733-10, 

L 733-12,

à l'article

 L. 741-

1 à L. 741-3, L. 741-5, L. 741-7

4

 ou L. 742-2.

##### Article R724-3

Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.

Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.

##### Article R724-5

Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que 

la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

sa décision

 emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à 

l'homologation par le juge

la décision

 de la 

recommandation

commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. La 

recommandation aux fins de

décision de la commission imposant un

 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.

##### Article R724-7

Si la commission 

recommande

impose

 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables.

Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.

##### Article R724-8

Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées 

ou recommandées 

en cours se poursuivent.

##### Article R731-1

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-

7

4

, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

##### Article R732-1

Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une copie leur en est adressée par lettre simple.

Ce plan entre en application à la date fixée par la commission 

ou

et à défaut,

 au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.

###### Article R733-1

Lorsque la commission constate qu'il est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.

Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues 

à l'article L. 733-1 ou recommander les mesures prévues 

aux articles L. 733-

7

1, L. 733-4

 et L. 733-

8

7

 dont elles reproduisent les dispositions.

Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues 

à l'article L. 733-1 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des

aux

 articles L. 733-

7

1, L. 733-4

 et L. 733-

8

7

, sans pouvoir excéder deux ans.

###### Article R733-5

Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1. La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4.

Cette faculté et les modalités selon lesquelles la saisine doit être faite sont indiquées dans les courriers adressés par la commission au débiteur en application des articles R. 733-6 et R. 733-

7

8

, ou, le cas échéant, dans la notification du jugement pris en application de l'article L. 733-

15.

13.

###### Article R733-6

La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions 

de l'article

des articles

 L. 733-1

 ou qu'elle recommande en application des

, L. 733-4 et L. 733-7.

Cette lettre mentionne également les

 dispositions des articles L. 733-

7

8, L. 733-9

 et L. 733-

8

14

.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-

7, cette lettre

4, elle

 énonce les éléments qui motivent spécialement 

sa

la

 décision

.

Elle mentionne également les dispositions de l'article L. 733-6, de l'article L. 733-9 ainsi que celles des articles L. 733-10 et L. 733-11

 de la commission

.

Elle indique

, selon les cas,

 que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de 

quinze

trente

 jours à compter de leur notification 

et que la contestation à l'encontre des mesures recommandées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance dans ce même délai 

; elle précise que 

ces déclarations indiquent

cette déclaration indique

 les nom, prénoms et adresse de 

leur

son

 auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et 

sont signées

est signée

 par ce dernier.

###### Article R733-7

Le bénéfice des mesures 

recommandées

imposées

 par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-

7

4

, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.

La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article.

###### Article R733-8

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 733-6, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures prévues 

à l'article L. 733-1 s'imposent.

Lorsque les mesures prévues à l'article L. 733-1 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues 

aux articles L. 733-

7

1, L. 733-4

 et L. 733-

8,

7 s'imposent.

Ces mesures s'appliquent à la date fixée par

 la commission

 précise que l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.

, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.

###### Article R733-9

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues 

à l'article

aux articles

 L. 733-1

, L. 733-4 et L. 733-7

, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.

###### Article R733-14

Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-13, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation.

###### Article R733-15

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-

14

12

 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

###### Article R733-18

En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 733-

18

17

, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.

Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 733-

10

9

, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la 

copie exécutoire de l'ordonnance prévu au deuxième alinéa de

lettre mentionnée à

 l'article R. 733-

12

8

.

Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions 

des articles

de l'article

 L. 733-

12 à L. 733-14

13

, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement prévu à l'article R. 733-17.

###### Article R741-1

Lorsque la commission 

recommande

impose

 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette 

recommandation

décision

 est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-

5

4

. Elle indique que la 

recommandation

décision

 peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 

greffe du tribunal d'instance

secrétariat de la commission

 dans un délai de 

quinze

trente

 jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la 

recommandation

décision

 contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

###### Article R741-2

Le greffe

La commission

 procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de 

la recommandation de la commission

sa décision

 de former 

tierce opposition à l'encontre de la décision du

un recours devant le

 juge 

lui conférant force exécutoire

du tribunal d'instance

.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois 

pour former tierce opposition.

à compter de cette publicité pour exercer leur recours.

###### Article R741-3

La

Un avis de la

 commission 

transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.

est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision.

###### Article R741-4

Le juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée

A défaut de contestation formée

 dans le 

respect de la procédure. Il s'assure en outre de son bien-fondé.

délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.

###### Article R741-5

S'il n'a pas été saisi

Lorsque la commission est destinataire

 d'une contestation 

dans le délai prévu au premier alinéa

de la décision prise en application

 de l'article 

R

L

. 741-1, 

le juge se prononce par ordonnance

son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance

.

###### Article R741-10

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-

6

8

 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

###### Article R741-13

Lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

, sans préjudice de la notification du jugement aux parties

, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication 

comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date du jugement, l'indication du tribunal qui l'a rendu et du greffe auquel doivent être adressées les déclarations de tierce-opposition des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées. Elle 

est effectuée 

selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-9.

dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision.

###### Article R741-14

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement 

lui conférant force exécutoire

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

###### Article R741-15

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-

9

8

 est publié par le greffe du tribunal d'instance selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.

###### Article R741-16

Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L. 

741-2

733-10

, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

###### Article R741-17

Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-

9

13

.

###### Article R741-18

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement 

lui conférant force exécutoire

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

.

Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

###### Article R742-2

Dans les cas prévus à l'article L. 742-2 et à l'article L. 741-

7

6

, l'accord du débiteur peut être donné verbalement. Il en est pris note par le greffe.

###### Article R742-9

Sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-

9

13

. Elle s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire ou, en l'absence de mandataire, à compter du jugement.

###### Article R742-11

Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-

7

9

, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal d'instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

###### Article R742-14

Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.

Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-

7

4

 et L. 733-

8

7

.

Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal d'instance. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17.

###### Article R742-53

Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20, sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.

Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-

9

13

.

##### Article R743-1

En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de cette régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur d'une attestation précisant que l'incident de paiement est régularisé par suite de l'effacement total de la créance correspondante.

Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-6, L. 742-20 ou L. 742-21, l'attestation

 est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi 

de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 741-5 ou 

du jugement mentionné 

aux articles

à l'article

 R. 741-12,

R. 742-53 et

 R. 741-16 ou

 R. 742-

55

17

.