Code de la consommation

@@ -9122,7 +9122,7 @@ e) Pour les opérations de crédit amortissable à durée déterminée, lesquell

 7° Une rubrique sur les informations relatives au traitement des litiges, qui mentionne notamment, dans l'ordre choisi par le prêteur :

-a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;

+a) La procédure de la médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ;

 b) Les dispositions de l'article R. 312-35 ;

@@ -15829,7 +15829,7 @@ Les différentes garanties peuvent faire l'objet de contrats séparés.

 Conformément à la loi, dès aujourd'hui et jusqu'à 12 mois après la signature de l'offre de prêt, voire au-delà si votre contrat de prêt le prévoit, vous pouvez souscrire une assurance auprès de l'assureur de votre choix et la proposer en garantie au prêteur. Celui-ci ne peut pas la refuser si elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il vous a proposé.

-### Article Annexe à  l'article R314-3

+### Article Annexe à l'article R314-3

 PARTIE I : Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part.

@@ -15844,8 +15844,8 @@ https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000032797752

 - Signification des lettres et symboles :

 - X est le TAEG ;

 - m désigne le numéro d'ordre de la dernière utilisation effectuée sur le crédit ;

-- k désigne le numéro d'ordre de la dernière utilisation effectuée sur le crédit, donc 1 ≤ k ≤ m ;

-- Ck est le montant de la dernière utilisation effectuée sur le crédit numéro k ;

+- k désigne le numéro d'ordre d'une utilisation effectuée sur le crédit, donc 1 ≤ k ≤ m ;

+- Ck est le montant de l'utilisation effectuée sur le crédit numéro k ;

 - tk désigne l'intervalle de temps, exprimé en années et fractions d'année, entre la date de la première utilisation effectuée sur le crédit et la date de chacune des utilisations suivantes effectuées, donc t 1 = 0 ;

 - m'est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou paiement de frais ;

 - l est le numéro d'ordre d'un remboursement ou paiement de frais ;