Code de la consommation

@@ -154,6 +154,10 @@ Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des d

 Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

+##### Article L112-13

+

+Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire sont fixées à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique.

+

 #### Chapitre III : Prix et conditions de vente

 ##### Article L113-1

@@ -2359,7 +2363,7 @@ I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles

 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;

-2° Les sections 1 à 4 <i>bis</i>, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+2° Les sections 1 à 4 <i>bis</i>, 8,9,12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

 3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

@@ -2367,7 +2371,7 @@ I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles

 5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;

-6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

+6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

 7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;

@@ -2379,7 +2383,7 @@ II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exc

 1° Les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre Ier ;

-2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

@@ -2429,7 +2433,9 @@ III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infra

 15° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;

-16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale.

+16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale ;

+

+17° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application.

 III bis.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du présent article, les manquements aux dispositions :