Code de la consommation

@@ -11093,21 +11093,13 @@ Le chapitre Ier du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Poly

 ###### Article R315-2

-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

+I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

-" 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

+II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0, au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ;

-1° bis Pour l'application de l'article R. 312-0-1, les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en francs CFP".

+2° Pour l'application de l'article R. 312-3 le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

-" 2° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". "

-

-3° A l'article R. 312-1-2 :

-

-a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la mention du numéro "SIREN" est remplacée par celle du numéro "RIDET" ;

-

-b) Pour son application en Polynésie française, la mention du numéro "SIREN" est remplacée par celle du numéro "TAHITI" ;

-

-c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase du 4° est supprimée.

+3° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ".

 ##### Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

@@ -11121,7 +11113,7 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dern

 ###### Article R315-5

-Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

+Le chapitre III du présent titre, à l'exception de ses articles R. 313-5-2 et R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

 ##### Section 4 : Prêt viager hypothécaire

@@ -12254,7 +12246,7 @@ Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

 ###### Article R336-4

-I.-Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du présent titre, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 334-48 à R. 334-60 et R. 335-4, sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.

+I.-Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier à V du titre III, à l'exception des articles R. 331-1, R. 331-3, R. 331-13, R. 334-48 à R. 334-60 et R. 335-4, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III.

 II.-Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :

@@ -12262,7 +12254,7 @@ II.-Pour l'application du présent titre dans les îles Wallis et Futuna :

 2° Les références au préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

-3° Les références au responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au payeur des îles Wallis et Futuna ;

+3° Les références au : "directeur départemental des finances publiques" sont remplacées par les références au : "directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna" ;

 4° Les références au tribunal d'instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;