Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5893,6 +5893,8 @@ Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national |
5893 | 5893 |
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5894 | 5894 |
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. |
5895 | 5895 |
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5896 |
+Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au premier alinéa du présent article. |
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5897 |
+ |
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5896 | 5898 |
###### Article L423-2 |
5897 | 5899 |
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5898 | 5900 |
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. |