Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 mai 2015 (version 465cbfa)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2015.

... ...
@@ -7950,8 +7950,6 @@ Avant l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7, et sauf s'il appara
7950 7950
 
7951 7951
 Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
7952 7952
 
7953
-##### Section 4 : Le contrat principal
7954
-
7955 7953
 ##### Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
7956 7954
 
7957 7955
 ###### Sous-section 1 : Remboursement anticipé.