Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 septembre 2014 (version a6aa9a2)
La précédente version était la version consolidée au 24 août 2014.

... ...
@@ -1258,7 +1258,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de
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 Tout manquement aux articles L. 121-36 à L. 121-38 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
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-##### Section 7 : Annonces de rabais
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+##### Section 7 : Achats par l'intermédiaire    des opérateurs de communications électroniques
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 ##### Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
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