Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 août 2014 (version 8de988a)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 2014.

... ...
@@ -4681,9 +4681,13 @@ Les articles L. 312-1 à L. 312-36 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en
4681 4681
 
4682 4682
 Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
4683 4683
 
4684
-1° A l'article L. 312-15, les mots : "et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation" sont supprimés ;
4684
+1° Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1, les mots : "étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "autre que l'euro ou le franc CFP" et, au deuxième alinéa, les mots : "monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "euros ou en francs CFP" ;
4685 4685
 
4686
-2° A l'article L. 312-36, les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : " Le tribunal de première instance".
4686
+2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1, les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en euros ou en francs CFP" ;.
4687
+
4688
+3° A l'article L. 312-15, les mots : "et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation" sont supprimés ;
4689
+
4690
+4° A l'article L. 312-36, les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "Le tribunal de première instance".
4687 4691
 
4688 4692
 ###### Article L315-4
4689 4693
 
... ...
@@ -4695,6 +4699,8 @@ Les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'arti
4695 4699
 
4696 4700
 Les articles L. 313-1 à L. 313-5 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
4697 4701
 
4702
+L'article L. 313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : "et L. 312-6-1".
4703
+
4698 4704
 ###### Article L315-6
4699 4705
 
4700 4706
 Les articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 313-14 à L. 313-14-2, L. 313-16 et L. 313-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
... ...
@@ -5370,7 +5376,11 @@ Pour l'application de ces dispositions :
5370 5376
 
5371 5377
 a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
5372 5378
 
5373
-b) Les mots : juge de l'exécution sont remplacés partout où ils figurent par les mots : président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui.
5379
+b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui" ;
5380
+
5381
+c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1, les mots : "responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique" sont remplacés par les mots : "payeur des îles Wallis et Futuna" ;
5382
+
5383
+d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 n'est pas applicable.
5374 5384
 
5375 5385
 ###### Article L334-10
5376 5386