Code de la consommation

@@ -860,32 +860,6 @@ II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concerna

 III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

-####### Article L121-20-12

-

-I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

-

-Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

-

-1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

-

-2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

-

-II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :

-

-1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

-

-2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

-

-3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;

-

-4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

-

-III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.

-

-IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

-

-L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

-

 ###### Sous-section 3 : Dispositions particulières     applicables aux contrats conclus hors établissement

 ####### Article L121-18

@@ -1134,9 +1108,31 @@ A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit,

 ###### Article L121-29

-Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.

+I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

+

+Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où :

+

+1° Le contrat à distance est conclu ;

+

+2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-28, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent I.

+

+II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :

+

+1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

+

+2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

+

+3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 du présent code ;

-L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte.

+4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.

+

+III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60.

+

+IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

+

+L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.

+

+Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.

 ###### Article L121-30

@@ -3599,7 +3595,15 @@ Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, un décret précise le con

 Si le prêteur exige qu'un service accessoire soit fourni pour l'obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

-Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa du présent article diffusée pour son compte sur ces contrats indique le coût de l'assurance, exprimé en euros et par mois, et précise si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

+###### Article L311-4-1

+

+Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-4 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même premier alinéa. Ce coût est exprimé :

+

+1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;

+

+2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;

+

+3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

 ###### Article L311-5

@@ -3625,7 +3629,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant

 II.-Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au I lui soit remise sur le lieu de vente.

-III.-Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois.

+III.-Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 311-4-1.

 ###### Article L311-7

@@ -3863,7 +3867,7 @@ Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, san

 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

-2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.

+2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 311-12.

 Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

@@ -4042,7 +4046,7 @@ Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les poss

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-##### Section 2 : Publicité

+##### Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur

 ###### Article L312-4

@@ -4062,6 +4066,26 @@ Tout document publicitaire ou tout document d'information remis à l'emprunteur

 Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.

+###### Article L312-6-1

+

+Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-9 mentionne le coût de cette assurance. Ce coût est exprimé :

+

+1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel ;

+

+2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;

+

+3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

+

+Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 312-9.

+

+Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues au présent article.

+

+###### Article L312-6-2

+

+Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

+

+La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9 et précise les types de garanties proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.

+

 ##### Section 3 : Le contrat de crédit

 ###### Article L312-7

@@ -4092,6 +4116,8 @@ L'offre définie à l'article précédent :

 Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

+Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 312-9, le prêteur peut émettre une offre modifiée sous réserve de l'avant-dernier alinéa du même article, sans que les délais mentionnés à l'article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.

+

 ###### Article L312-9

 Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

@@ -4326,6 +4352,10 @@ Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de

 Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

+####### Article L313-2-1

+

+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1.

+

 ###### Sous-section 2 : Le taux d'usure

 ####### Article L313-3

@@ -8690,15 +8720,15 @@ Signature

 ####### Article Annexe à l'article R311-3

-Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs

-

-Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

+<center>Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs </center>Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

-1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit

+<center>1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit</center>

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

-  <td valign="top">Prêteur Adresse

+  <td valign="top" width="221">Prêteur

+

+Adresse

 Numéro de téléphone (*)

@@ -8707,166 +8737,182 @@ Adresse électronique (*)

 Numéro de télécopieur (*)

 Adresse internet (*)</td>

-  <td valign="top">[Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

+  <td valign="top" width="221">[Identité]

+

+[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Le cas échéant Intermédiaire de crédit</td>

-  <td valign="top">[Identité]</td>

+  <td valign="top" width="221">Le cas échéant

+

+Intermédiaire de crédit</td>

+  <td valign="top" width="221">[Identité]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Adresse</td>

-  <td valign="top">Adresse électronique (*)</td>

+  <td valign="top" width="221">Adresse</td>

+  <td valign="top" width="221">Adresse électronique (*)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Numéro de téléphone (*) Numéro de télécopieur (*)

+  <td valign="top" width="221">Numéro de téléphone (*)

+

+Numéro de télécopieur (*)

 Adresse internet (*)</td>

-  <td valign="top">[Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

+  <td valign="top" width="221">[Identité]

+

+[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

  </tr>

 </tbody></table>

+.

+

 2. Description des principales caractéristiques du crédit

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

-  <td valign="top">Le type de crédit</td>

-  <td valign="top"/>

+  <td valign="top" width="221">Le type de crédit</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Le montant total du crédit

-Le montant total du crédit Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]</td>

-  <td valign="top"/>

+Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Les conditions de mise à disposition des fonds

-Les conditions de mise à disposition des fonds Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.</td>

-  <td valign="top"/>

+Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

-

-La durée du contrat de crédit</td>

-  <td valign="top"/>

+<td valign="top" width="221">La durée du contrat de crédit</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées</td>

+  <td valign="top" width="221">Vous devrez payer ce qui suit :

-Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées</td>

-  <td valign="top">Vous devrez payer ce qui suit : [Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser]

+[Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser]

-Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante :</td>

+Les intérêts et/ou les frais seront dus de la façon suivante :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Le montant total que vous devrez payer Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.</td>

-  <td valign="top">[La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]</td>

+  <td valign="top" width="221">Le montant total que vous devrez payer

+

+Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.</td>

+  <td valign="top" width="221">[La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :

+  <td valign="top" width="221">Le cas échéant

-Nom du bien/ service

+Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :

+

+Nom du bien/service

 Prix au comptant</td>

-  <td valign="top"/>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">En cas de location avec option d'achat

-En cas de location avec option d'achat Le contrat a pour objet la location de :

+Le contrat a pour objet la location de :

 Description du bien concerné

 Le prix de vente final au terme de la location est de :</td>

-  <td valign="top"/>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Le cas échéant

-Le cas échéant Sûretés exigées

+Sûretés exigées

 Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.</td>

-  <td valign="top">[Type de sûretés]</td>

+  <td valign="top" width="221">[Type de sûretés]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Le cas échéant Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.</td>

-  <td valign="top"/>

+  <td valign="top" width="221">Le cas échéant

+

+Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

 </tbody></table>

 3. Coût du crédit

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit</td>

+  <td valign="top" width="221">[Indiquer le taux exprimé en % :

-Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit</td>

-  <td valign="top">[Indiquer le taux exprimé en % : Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable

+Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable

 Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs.

-Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.]</td>

+Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au..) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.

+  <td valign="top" width="221">Taux annuel effectif global (TAEG)

+

+Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.

 Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.</td>

-  <td valign="top">[Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]</td>

+  <td valign="top" width="221">[Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :

+  <td valign="top" width="221">Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :

 - une assurance liée au crédit ?

 - un autre service accessoire ?

-Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG

+Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG.

-Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois</td>

-  <td valign="top">Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :

+Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance exprimé à l'aide d'un exemple chiffré en taux annuel effectif de l'assurance, en montant total dû en euro et par mois sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée.</td>

+  <td valign="top" width="221">Oui/non [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :

 Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]

-Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire]</td>

+Oui/non [si oui, préciser le type de service accessoire].</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit</td>

-  <td valign="top"/>

+  <td valign="top" width="221">Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Le cas échéant

-Le cas échéant Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit</td>

-  <td valign="top"/>

+Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte(s) si ce(s) compte(s) est (sont) nécessaire(s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Le cas échéant

-Le cas échéant Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit)</td>

-  <td valign="top"/>

+Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit)</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Le cas échéant

-Le cas échéant Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit</td>

-  <td valign="top"/>

+Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Le cas échéant

-Le cas échéant Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés</td>

-  <td valign="top"/>

+Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Le cas échéant

-Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire</td>

-  <td valign="top"/>

+Obligation de payer des frais de notaire</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

+<td valign="top" width="221">Frais en cas de défaillance de l'emprunteur

-Frais en cas de défaillance de l'emprunteur Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.</td>

-  <td valign="top">Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.</td>

+Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.</td>

+  <td valign="top" width="221">Vous devrez payer [.. (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -8877,14 +8923,9 @@ Frais en cas de défaillance de l'emprunteur Les impayés risquent d'avoir de gr

   <td valign="top">Droit de rétractation

 Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.</td>

-  <td valign="top">Oui

-

-(Le cas échéant)

-

-Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté :

+  <td valign="top">Oui. (Le cas échéant)

-- la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le septième jour met fin au contrat de vente principal ;

-- si vous vous rétractez entre le huitième et le quatorzième jour, vous devez payer le bien ou la prestation de services acquis.

+Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté, la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le quatorzième jour met fin au contrat de vente ou de prestation de services.

 Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.</td>

  </tr>

@@ -8919,86 +8960,80 @@ Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractu

  </tr>

 </tbody></table>

-5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance

+5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L. 121-26 du code de la consommation

-de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation

-

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

  <tr>

-  <td valign="top">a) Informations relatives au prêteur</td>

-  <td valign="top"/>

+  <td valign="top" width="221">a) Informations relatives au prêteur</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

-

-Le cas échéant</td>

-  <td valign="top"/>

+<td valign="top" width="221">Le cas échéant</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

-

-Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez</td>

-  <td valign="top">[Identité]</td>

+<td valign="top" width="221">Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez</td>

+  <td valign="top" width="221">[Identité]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Adresse Numéro de téléphone (*)

+  <td valign="top" width="221">Adresse

+

+Numéro de téléphone (*)

 Adresse électronique (*)

 Numéro de télécopieur (*)

 Adresse internet (*)</td>

-  <td valign="top">[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

+  <td valign="top" width="221">[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Enregistrement</td>

-  <td valign="top">[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]</td>

+  <td valign="top" width="221">Enregistrement</td>

+  <td valign="top" width="221">[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">L'autorité de surveillance</td>

-  <td valign="top">[Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]</td>

+  <td valign="top" width="221">L'autorité de surveillance</td>

+  <td valign="top" width="221">[Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">b) Informations relatives au contrat de crédit</td>

-  <td valign="top"/>

+  <td valign="top" width="221">b) Informations relatives au contrat de crédit</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

-

-Exercice du droit de rétractation</td>

-  <td valign="top">[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]</td>

+<td valign="top" width="221">Exercice du droit de rétractation</td>

+  <td valign="top" width="221">[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit</td>

-  <td valign="top"/>

+  <td valign="top" width="221">La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

-

-Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente</td>

-  <td valign="top">[Mentionner la clause pertinente ici]</td>

+<td valign="top" width="221">Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ou la juridiction compétente</td>

+  <td valign="top" width="221">[Mentionner la clause pertinente ici]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">Régime linguistique</td>

-  <td valign="top">Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.</td>

+  <td valign="top" width="221">Régime linguistique</td>

+  <td valign="top" width="221">Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/langues] pendant la durée du contrat de crédit.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top">c) Informations relatives au droit de recours</td>

-  <td valign="top"/>

+  <td valign="top" width="221">c) Informations relatives au droit de recours</td>

+  <td valign="top" width="221"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left" valign="top">

-

-Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures</td>

-  <td valign="top">[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières]</td>

+<td valign="top" width="221">Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures</td>

+  <td valign="top" width="221">[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="3" valign="top">(*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.

+  <td colspan="2" valign="top" width="442">(*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.

+

+Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.

 [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

+.

+

 ###### ANNEXE A L'ARTICLE R311-4

 ####### Article Annexe à l'article R311-4