Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4071 | 4071 |
###### Article L321-2 |
4072 | 4072 | |
4073 | 4073 |
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 311-2, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante : |
4074 | 4074 | |
4075 | 4075 |
" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. " |
4076 | 4076 | |
4077 | 4077 |
Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse du ou de l'établissement de crédit, des établissements de crédit ou du , de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels , de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. |