Code de la consommation

@@ -6255,6 +6255,8 @@ Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1, en ce qui c

 Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil.

+##### Section 24 : Produits de construction

+

 #### Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

 ##### Section 1 : Autorités qualifiées.

@@ -6889,9 +6891,11 @@ Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.

 L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :

-"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).

+Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).

+

+Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.

-"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours".

+Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.

 ###### Article R311-10

@@ -7737,11 +7741,9 @@ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de rem

 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire de crédit

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center">Prêteur

-

-Adresse

+  <td valign="top">Prêteur Adresse

 Numéro de téléphone (*)

@@ -7750,223 +7752,215 @@ Adresse électronique (*)

 Numéro de télécopieur (*)

 Adresse internet (*)</td>

-  <td align="center">[Identité]

-

-[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

+  <td valign="top">[Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant

-

-Intermédiaire de crédit</td>

-  <td align="center">[Identité]</td>

+  <td valign="top">Le cas échéant Intermédiaire de crédit</td>

+  <td valign="top">[Identité]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Adresse</td>

-  <td align="center">Adresse électronique (*)</td>

+  <td valign="top">Adresse</td>

+  <td valign="top">Adresse électronique (*)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Numéro de téléphone (*)

-

-Numéro de télécopieur (*)

+  <td valign="top">Numéro de téléphone (*) Numéro de télécopieur (*)

 Adresse internet (*)</td>

-  <td align="center">[Identité]

-

-[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

+  <td valign="top">[Identité] [Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 2. Description des principales caractéristiques du crédit

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center">Le type de crédit</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top">Le type de crédit</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le montant total du crédit

+<td align="left" valign="top">

-Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]</td>

-  <td align="center"></td>

+Le montant total du crédit Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit [indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Les conditions de mise à disposition des fonds

+<td align="left" valign="top">

-Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.</td>

-  <td align="center"></td>

+Les conditions de mise à disposition des fonds Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du moment auquel vous l'obtiendrez.</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">La durée du contrat de crédit</td>

-  <td align="center"></td>

+<td align="left" valign="top">

+

+La durée du contrat de crédit</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées</td>

-  <td align="center">Vous devrez payer ce qui suit :

+<td align="left" valign="top">

-[Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser]

+Les échéances et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées</td>

+  <td valign="top">Vous devrez payer ce qui suit : [Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser]

 Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante :</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le montant total que vous devrez payer

-

-Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.</td>

-  <td align="center">[La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]</td>

+  <td valign="top">Le montant total que vous devrez payer Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit.</td>

+  <td valign="top">[La somme du montant total du crédit et du coût total du crédit]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant

-

-Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :

+  <td valign="top">Le cas échéant Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :

 Nom du bien/ service

 Prix au comptant</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">En cas de location avec option d'achat

+<td align="left" valign="top">

-Le contrat a pour objet la location de :

+En cas de location avec option d'achat Le contrat a pour objet la location de :

 Description du bien concerné

 Le prix de vente final au terme de la location est de :</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant

+<td align="left" valign="top">

-Sûretés exigées

+Le cas échéant Sûretés exigées

 Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez fournir en relation avec le contrat de crédit.</td>

-  <td align="center">[Type de sûretés]</td>

+  <td valign="top">[Type de sûretés]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant

-

-Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top">Le cas échéant Les remboursements n'entraînent pas un amortissement immédiat du capital.</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

 </tbody></table>

 3. Coût du crédit

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center">Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit</td>

-  <td align="center">[Indiquer le taux exprimé en % :

+<td align="left" valign="top">

-Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable

+Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit</td>

+  <td valign="top">[Indiquer le taux exprimé en % : Préciser la nature du taux : fixe ou variable (avec l'indice ou le taux de référence applicable au taux débiteur initial) ou révisable

 Préciser les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux débiteur ou de chaque taux s'il y a plusieurs taux débiteurs.

 Lorsque le taux est révisable, indiquer la période de validité du taux (ou : taux en vigueur au...) et la fréquence de modification du taux (ou l'information selon laquelle le taux sera/ peut être modifié en cours de contrat par décision du prêteur.]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Taux annuel effectif global (TAEG)

-

-Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.

+  <td valign="top">Taux annuel effectif global (TAEG) Il s'agit du coût total exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.

 Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.</td>

-  <td align="center">[Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]</td>

+  <td valign="top">[Exprimé en %. Donner ici un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :</td>

-  <td align="center"></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">- une assurance liée au crédit ?</td>

-  <td align="center">Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :

+  <td valign="top">Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou conformément aux clauses et conditions commerciales de contracter :

-Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">- un autre service accessoire ?

+- une assurance liée au crédit ?

+- un autre service accessoire ?

 Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur, ils ne sont pas inclus dans le TAEG

 Lorsque l'assurance est proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois</td>

-  <td align="center">Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire]</td>

+  <td valign="top">Oui/ non ; [si oui, préciser le type d'assurance, et ajouter la mention suivante :

+

+Vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de votre choix.]

+

+Oui/ non ; [si oui, préciser le type de service accessoire]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top">Montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant

+<td align="left" valign="top">

-Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit</td>

-  <td align="center"></td>

+Le cas échéant Montant des frais de tenue d'un (ou de plusieurs compte (s) si ce (s) compte (s) est (sont) nécessaire (s) pour les opérations de mise à disposition des fonds ou les opérations de paiement des échéances du crédit</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant

+<td align="left" valign="top">

-Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit)</td>

-  <td align="center"></td>

+Le cas échéant Montant des frais liés à l'utilisation d'un moyen de paiement déterminé (par exemple une carte de crédit)</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant

+<td align="left" valign="top">

-Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit</td>

-  <td align="center"></td>

+Le cas échéant Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant

+<td align="left" valign="top">

-Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés</td>

-  <td align="center"></td>

+Le cas échéant Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit susmentionnés peuvent être modifiés</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant

+<td align="left" valign="top">

-Obligation de payer des frais de notaire</td>

-  <td align="center"></td>

+Le cas échéant Obligation de payer des frais de notaire</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Frais en cas de défaillance de l'emprunteur

+<td align="left" valign="top">

-Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.</td>

-  <td align="center">Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.</td>

+Frais en cas de défaillance de l'emprunteur Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour vous et de vous empêcher d'obtenir un nouveau crédit.</td>

+  <td valign="top">Vous devrez payer [... (taux d'intérêt applicable et, le cas échéant, frais d'inexécution)] en cas de défaillance.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 4. Autres aspects juridiques importants

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center">Droit de rétractation

+  <td valign="top">Droit de rétractation

 Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit.</td>

-  <td align="center">Oui</td>

+  <td valign="top">Oui

+

+(Le cas échéant)

+

+Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté :

+

+- la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le septième jour met fin au contrat de vente principal ;

+- si vous vous rétractez entre le huitième et le quatorzième jour, vous devez payer le bien ou la prestation de services acquis.

+

+Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Remboursement anticipé

-

-Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top">Remboursement anticipé Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit.</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant

+<td align="left" valign="top">

-Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.</td>

-  <td align="center">[Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode de calcul de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L. 311-22 du code de la consommation]</td>

+Le cas échéant Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé.</td>

+  <td valign="top">[Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode de calcul de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L. 311-22 du code de la consommation]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top">Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Droit à un projet de contrat de crédit

+<td align="left" valign="top">

-Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.</td>

-  <td align="center"></td>

+Droit à un projet de contrat de crédit Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas disposé à conclure le contrat de crédit avec vous.</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles</td>

-  <td align="center">Ces informations sont valables du... au...</td>

+<td align="left" valign="top">

+

+Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles</td>

+  <td valign="top">Ces informations sont valables du... au...</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="3">[Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé à la présente fiche]</td>

+  <td colspan="3" valign="top">[Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner au consommateur sont fournies dans un document distinct qui peut être annexé à la présente fiche]</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -7974,71 +7968,77 @@ Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du projet

 de services financiers au sens de l'article L. 121-20-8 du code de la consommation

-<table border="1"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center">a) Informations relatives au prêteur</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top">a) Informations relatives au prêteur</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Le cas échéant</td>

-  <td align="center"></td>

+<td align="left" valign="top">

+

+Le cas échéant</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez</td>

-  <td align="center">[Identité]</td>

+<td align="left" valign="top">

+

+Représentant du prêteur dans l'Etat membre dans lequel vous résidez</td>

+  <td valign="top">[Identité]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Adresse

-

-Numéro de téléphone (*)

+  <td valign="top">Adresse Numéro de téléphone (*)

 Adresse électronique (*)

 Numéro de télécopieur (*)

 Adresse internet (*)</td>

-  <td align="center">[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

+  <td valign="top">[Adresse géographique à utiliser par l'emprunteur]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Enregistrement</td>

-  <td align="center">[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]</td>

+  <td valign="top">Enregistrement</td>

+  <td valign="top">[Le registre du commerce dans lequel le prêteur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">L'autorité de surveillance</td>

-  <td align="center">[Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]</td>

+  <td valign="top">L'autorité de surveillance</td>

+  <td valign="top">[Les coordonnées des autorités chargées du contrôle de l'activité soumise à autorisation]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">b) Informations relatives au contrat de crédit</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top">b) Informations relatives au contrat de crédit</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Exercice du droit de rétractation</td>

-  <td align="center">[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]</td>

+<td align="left" valign="top">

+

+Exercice du droit de rétractation</td>

+  <td valign="top">[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée par l'emprunteur et les conséquences du non-exercice de ce droit]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top">La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir des relations avec vous avant la conclusion du contrat de crédit</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente</td>

-  <td align="center">[Mentionner la clause pertinente ici]</td>

+<td align="left" valign="top">

+

+Clause concernant la législation applicable au contrat de crédit et/ ou la juridiction compétente</td>

+  <td valign="top">[Mentionner la clause pertinente ici]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Régime linguistique</td>

-  <td align="center">Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.</td>

+  <td valign="top">Régime linguistique</td>

+  <td valign="top">Les informations et les conditions contractuelles seront fournies en [langue]. Avec votre accord, nous comptons communiquer en [langue/ langues] pendant la durée du contrat de crédit.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">c) Informations relatives au droit de recours</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td valign="top">c) Informations relatives au droit de recours</td>

+  <td valign="top"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures</td>

-  <td align="center">[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières]</td>

+<td align="left" valign="top">

+

+Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours et modalités d'accès à ces procédures</td>

+  <td valign="top">[Existence ou non de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités d'accès à ces dernières]</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="3">(*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur.

-

-Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.

+  <td colspan="3" valign="top">(*) Les informations suivies de ce signe sont facultatives pour le prêteur. Le cas échéant : lorsque cette mention est indiquée, le prêteur doit remplir la case si l'information est pertinente pour le crédit ou supprimer l'information correspondante ou toute la ligne si l'information ne concerne pas le type de crédit envisagé.

 [Indications entre crochets] : ces explications sont destinées au prêteur et doivent être remplacées par les informations correspondantes.</td>

  </tr>