Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 mai 2013 (version 897decf)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2013.

6208 6208
###### Article R214-20
6209 6209

                                                                                    
6210 6210
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3 
et
,
 des paragraphes 2 à 5 de l'article 11
 et de l'annexe VII
 du règlement (CE) n° 648 / 2004 du Parlement européen et du Conseil 
du 
31 mars 2004
 modifié
 relatif aux détergents
, modifié par le règlement (CE) n° 907 / 2006 de la Commission du 20 juin 2006 et le règlement (CE) n° 1336 / 2008 du 16 décembre 2008
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