Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -1469,7 +1469,7 @@ L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des terme |
| 1469 | 1469 |
|
| 1470 | 1470 |
3° La description des produits et des services proposés ; |
| 1471 | 1471 |
|
| 1472 |
-4° Les prix de ces produits et services à la date d'effet du contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ; |
|
| 1472 |
+4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ; |
|
| 1473 | 1473 |
|
| 1474 | 1474 |
5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ; |
| 1475 | 1475 |
|