Code de la consommation

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Version consolidée au 27 décembre 2012 (version ff27663)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2012.

2304 
###### Article L215-2-4
2305 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.