Code de la consommation


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Version consolidée au 22 décembre 2012 (version 89ce6f6)
La précédente version était la version consolidée au 22 novembre 2012.

... ...
@@ -2135,15 +2135,15 @@ Est puni d'une peine de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Eu
2135 2135
 
2136 2136
 Seront punis des peines portées par l'article L. 213-1 :
2137 2137
 
2138
-1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2138
+1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2139 2139
 
2140 2140
 2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;
2141 2141
 
2142
-3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des substances médicamenteuses falsifiées ;
2142
+3° (Abrogé) ;
2143 2143
 
2144 2144
 4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
2145 2145
 
2146
-Si la substance falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de quatre ans et l'amende de 75 000 euros.
2146
+Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de quatre ans et l'amende de 75 000 euros.
2147 2147
 
2148 2148
 Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou du consommateur.
2149 2149
 
... ...
@@ -2157,11 +2157,11 @@ Seront punis d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de trois mois au
2157 2157
 
2158 2158
 2° Soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2159 2159
 
2160
-3° Soit de substances médicamenteuses falsifiées ;
2160
+3° (Abrogé) ;
2161 2161
 
2162 2162
 4° Soit de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.
2163 2163
 
2164
-Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de deux ans et l'amende de 37500 euros.
2164
+Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal, l'emprisonnement sera de deux ans et l'amende de 37500 euros.
2165 2165
 
2166 2166
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
2167 2167
 
... ...
@@ -2176,8 +2176,7 @@ Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les d
2176 2176
 - les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ;
2177 2177
 - les articles L. 1343-2 à L. 1343-4, L. 3322-11, L. 3351-1, L. 3351-2, L. 4212-1, L. 4212-2, L. 4212-3, L. 4212-4, L. 4212-5, L. 4212-7,
2178 2178
 L. 4223-1, L. 4223-4, L. 4323-2,
2179
-L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-1,
2180
-L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L. 5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11,
2179
+L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-1, L. 5421-13, L. 5421-14, L. 5421-15, L. 5424-1, L. 5424-3, L. 5424-6, L. 5424-11, L. 5431-2, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7, L. 5438-3, L. 5438-4, L. 5438-5, L. 5438-6, L. 5432-1, L. 5441-1, L. 5441-2, L. 5441-3, L. 5441-4, L. 5441-5, L. 5441-6, L. 5441-8, L. 5441-9, L. 5442-1, L. 5442-2, L. 5442-4, L. 5442-9, L. 5442-10, L. 5442-11,
2181 2180
 L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique ;
2182 2181
 
2183 2182
 - les articles L. 237-1, L. 237-2, L. 237-3, L. 253-15 à L. 253-17, L. 254-9,