Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 9 novembre 2012 (version 56d518c)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2012.

... ...
@@ -6226,6 +6226,12 @@ Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1, en ce qui c
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 3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
6228 6228
 
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+##### Section 23 : Fibres et produits textiles
6230
+
6231
+###### Article R214-23
6232
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6233
+Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil.
6234
+
6229 6235
 #### Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
6230 6236
 
6231 6237
 ##### Section 1 : Autorités qualifiées.