Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 octobre 2012 (version 02053c9)
La précédente version était la version consolidée au 20 octobre 2012.

7081
####### Article D313-9
7082

                        
7083
L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles D. 313-6 et D. 313-7.
   

                    
5699
##### Article R123-1
5700

                        
5701
Les articles R. 121-2-1 à R. 121-2-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
   

                    
9643 9645
###### Article R315-2
9644 9646

                                                                                    
9645 9647
L'article R. 312-1
Le chapitre II du présent titre
 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
, sous réserve des adaptations suivantes :
9648

                                                                                    
9645 9649
" 1° Le deuxième alinéa de l'article R
.
 312-3 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
9650

                                                                                    
9651
" 2° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". "
   

                    
9649 9655
###### Article R315-3
9650 9656

                                                                                    
9651 9657
La section 7 du
Le
 chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie
,
 et
 en Polynésie française
 et dans les îles Wallis et Futuna
.
   

                    
9659
###### Article R315-4
9660

                        
9661
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement
   

                    
9663
###### Article R315-5
9664

                        
9665
Le chapitre III du présent titre, à l'exception de son article R. 313-10, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. "
   

                    
9669
###### Article R315-6
9670

                        
9671
Le chapitre IV du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.