Code de la consommation

@@ -147,7 +147,7 @@ Les règles relatives au champ d'application du Livre IV du code de commerce son

 Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

-Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.

+Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. Elle est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.

 Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.

@@ -1856,7 +1856,7 @@ I.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles

 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;

-2° Les sections 1, 2, 3, 8,9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

 3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre Ier ;

@@ -1874,7 +1874,7 @@ II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exc

 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;

-2° Les sections 5,6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

+2° Les sections 5, 6 et 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;

 3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;

@@ -1894,7 +1894,9 @@ III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infra

 4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

-5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité.

+5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité ;

+

+6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.

 IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.