Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9447 |
###### Article R331-10-1 |
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| 9448 | ||
| 9449 |
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus à l'article L. 331-3-1. |
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| 9465 | 9469 |
###### Article R331-11-2 |
| 9466 | 9470 | |
| 9467 | 9471 |
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par pour la vente. |
| 9468 | 9472 | |
| 9469 | 9473 |
Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission. |
| 9470 | 9474 | |
| 9471 | 9475 |
Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. |
| 9472 | 9476 | |
| 9473 | 9477 |
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. |