Code de la consommation

@@ -1858,6 +1858,10 @@ Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

 Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

+##### Article L141-6

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+Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

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 ## Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services

 ### Titre Ier : Conformité

@@ -3944,7 +3948,7 @@ Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activ

 Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L. 143-1 du code monétaire et financier.

-#### Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement

+#### Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement

 ##### Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement