Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1435,7 +1435,7 @@ La présente section est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels. |
1435 | 1435 |
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1436 | 1436 |
###### Article L121-86 |
1437 | 1437 |
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1438 |
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. |
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1438 |
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an. |
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1439 | 1439 |
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1440 | 1440 |
###### Article L121-87 |
1441 | 1441 |
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