Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5359 | 5359 |
##### Article R141-3 |
| 5360 | 5360 | |
| 5361 | 5361 |
I. - - L'autorité administrative , au sens de mentionnée à l'article L. 141-2 du code de la consommation, est, est, dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le chef d'unité directeur de la direction départementale territorialement compétents chargée de la protection des populations . |
| 5362 | 5362 | |
| 5363 | 5363 |
II. - - L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. |
| 5364 | 5364 | |
| 5365 | 5365 |
III. - - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le chef de service l'autorité administrative mentionnée au I notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard. |
| 5366 | 5366 | |
| 5367 | 5367 |
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition. |
| 5368 | 5368 | |
| 5369 | 5369 |
Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui. |
| 5371 | 5371 |
##### Article R141-4 |
| 5372 | 5372 | |
| 5373 | 5373 |
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au VI de l'article L. 141-1 est , dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes , le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le chef d'unité directeur de la direction départementale territorialement compétents. Ces derniers peuvent donner mandat à un agent de catégorie A pour déposer et développer des conclusions à l'audience. chargée de la protection des populations. |
| 5925 | 5925 |
##### Article R216-3 |
| 5926 | 5926 | |
| 5927 | 5927 |
I. - - L'autorité administrative , au sens de mentionnée à l'article L. 216-11 du code de la consommation, est, est, dans le cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le chef d'unité directeur de la direction départementale territorialement compétents chargée de la protection des populations . |
| 5928 | 5928 | |
| 5929 | 5929 |
II. - - L'autorité administrative mentionnnée au I transmet la proposition de transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. |
| 5930 | 5930 | |
| 5931 | 5931 |
III. - - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, le chef de service l'autorité administrative mentionnée au I notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard. |
| 5932 | 5932 | |
| 5933 | 5933 |
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition. |
| 5934 | 5934 | |
| 5935 | 5935 |
Dans l'hypothèse où, au terme du délai mentionné à l'alinéa ci-dessus, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier est également informé par l'autorité administrative du cas où l'auteur de l'infraction n'aurait pas acquitté la somme indiquée dans la proposition, au terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui. |