Code de la consommation

###### Article L311-4

Toute publicité

 faite, reçue ou perçue en France qui

, quel 

que

qu'en

 soit 

son

le

 support,

 qui

 porte sur l'une des opérations 

de crédit à la consommation 

visées à l'article L. 311-2

, est loyale et informative. A ce titre, elle doit :

1° Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf

 pour les opérations 

à durée déterminée, le nombre d'échéances.

Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé,

de location-vente ou de location avec option d'achat, ainsi que

 les informations relatives à 

la nature de l'opération, à sa durée, au taux

tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l'emprunteur ;

3° Le taux annuel

 effectif global, 

s'il

sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat ;

4° S'il

 y a lieu, 

et, s'il

la durée du contrat de crédit ;

5° S'il

 s'agit d'un 

taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, au caractère "fixe ou révisable" du taux effectif global et au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Il est interdit, dans

crédit accordé sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte ;

L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout support ou document publicitaire. (1)

 mentionnée au premier alinéa du présent article diffusée pour son compte sur ces contrats indique le coût de l'assurance, exprimé en euros et par mois, et précise si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

###### Article L311-5

Toute

Dans toute

 publicité 

écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l'emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention visée au dernier alinéa, doivent figurer dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information 

relative aux 

opérations visées à l'article L. 311-2 proposant une

caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Il est interdit également dans toute publicité de mentionner l'existence d'une

 période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois

 est interdite hors des lieux de vente.

Ces dispositions ne sont pas applicables

. Cette interdiction ne s'applique pas

 aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière

 et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants

.

###### Article L311-27

Le vendeur ou le prestataire de services ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat relatif à l'opération

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération

 de crédit 

n'est pas définitivement conclu.

En

dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en

 cas de paiement 

d'une partie du prix au 

comptant

, le vendeur ou prestataire de services doit remettre à l'acheteur un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions de l'article L. 311-25.

 et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

###### Article L311-28

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de sept jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais au sens des articles L. 311-4 à L. 311-6, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une

 prestation 

de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.

###### Article L312-8

L'offre définie à l'article précédent :

1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;

2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;

2° bis Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;

2° ter Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est variable, est accompagnée d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;

3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

4° bis 

Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne

Mentionne

 que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance 

équivalente à celle proposée par le prêteur

dans les conditions fixées à l'article L. 312-9

 ;

5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;

6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable.

###### Article L312-9

Lorsque le prêteur 

offre

propose

 à l'emprunteur

 ou exige de lui

 l'adhésion à un contrat d'assurance 

collective

de groupe

 qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :

1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;

2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;

3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.

###### Article L313-15

Les conditions d'application

Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier

 du présent titre

 à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées

.

Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé

 par décret en Conseil d'Etat

. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7, L. 312-8 et

, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du même titre.

Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article

 L. 312-

26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.

2, le nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre.

###### Article L313-16

Les 

dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III

conditions d'application

 du présent titre 

sont d'ordre public.

à l'exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois le modèle de l'offre visée aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire.