Code de la consommation

@@ -32,11 +32,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe, après consultation de l'Institut national de

 ##### Article L112-3

-Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural.

+Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural et de la pêche maritime.

 ##### Article L112-4

-Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

+Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 ##### Article L112-5

@@ -54,11 +54,11 @@ Les dénominations "chocolat pur beurre de cacao" et "chocolat traditionnel" et

 ##### Article L112-8

-Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural.

+Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier", des mentions "produit de la ferme", "produit à la ferme", "vin de pays" et des termes "produits pays" sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime.

 ##### Article L112-9

-L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural.

+L'utilisation de la dénomination "montagne" pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural et de la pêche maritime.

 #### Chapitre III : Prix et conditions de vente

@@ -140,15 +140,15 @@ Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique compor

 ####### Article L115-5

-L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural.

+L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime.

 ####### Article L115-6

-La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 et L. 643-2 du code rural.

+La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 et L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime.

 ####### Article L115-7

-Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural.

+Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural et de la pêche maritime.

 ###### Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection

@@ -200,11 +200,11 @@ Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitan

 ####### Article L115-16

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :

+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

-1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;

+1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;

-2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural ;

+2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ;

 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ;

@@ -226,7 +226,7 @@ Les personnes, syndicats et associations visés aux deux premiers alinéas de l'

 Les peines prévues à l'article L. 115-16 ainsi que les dispositions de l'article L. 115-17 sont applicables en cas d'utilisation des mentions interdites en vertu des articles L. 115-3 et L. 115-9.

-Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural.

+Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'utilisation de toute mention interdite par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime.

 ##### Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

@@ -234,17 +234,17 @@ Les peines prévues à l'article L. 115-16 sont également applicables en cas d'

 ####### Article L115-19

-L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural.

+L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime.

 ####### Article L115-20

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :

+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

-1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;

+1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;

-2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural ;

+2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ;

-3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural ;

+3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ;

 4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;

@@ -260,15 +260,15 @@ Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu

 ####### Article L115-21

-Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural.

+Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime.

 ####### Article L115-22

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :

+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

-1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;

+1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;

-2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural ;

+2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;

 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;

@@ -284,15 +284,15 @@ Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu

 ####### Article L115-23

-Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code rural.

+Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime.

 ####### Article L115-24

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :

+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

-1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;

+1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;

-2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural, pour en bénéficier ;

+2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ;

 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ;

@@ -306,15 +306,15 @@ Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu

 ###### Article L115-25

-Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural.

+Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime.

 ###### Article L115-26

-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :

+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

-1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 641-23 du code rural ;

+1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ;

-2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L. 641-21 du code rural ;

+2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L. 641-21 du code rural et de la pêche maritime ;

 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ;

@@ -324,7 +324,7 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait :

 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;

-7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural.

+7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime.

 Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.

@@ -332,7 +332,7 @@ Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu

 ###### Article L115-26-1

-Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à L. 215-17 du présent code.

+Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à L. 215-17 du présent code.

 ##### Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

@@ -2039,7 +2039,6 @@ Seront punis des peines prévues par l'article 214-2 tous vendeurs ou détenteur

 ###### Article L213-5

 Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné à des peines correctionnelles par application des chapitres II à VI du présent titre ou des textes énumérés ci-après aura, dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des chapitres II à VII du présent titre ou des textes énumérés ci-après :

-

 - les articles L. 141, L. 142 et L. 144, les chapitres Ier et IV du titre Ier, les chapitres II et III du titre II et les chapitres Ier et VIII du titre III du livre V du code de la santé publique (1) ;

 - les articles L. 231-6 et L. 231-7 du chapitre Ier du titre III et l'article L. 263-2 du chapitre III du titre VI du livre II du code du travail ;

 - le chapitre VII du présent titre, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier, la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, l'article L. 115-30 du présent code ;

@@ -2047,7 +2046,7 @@ Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant ét

 - loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;

 - loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;

 - loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication, la circulation et la vente des vins artificiels ;

-- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural ;

+- les articles L. 253-12 et L. 253-13 du code rural et de la pêche maritime ;

 - loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère, dont les dispositions ont été rendues applicables à toutes les conserves étrangères de poissons entrant en France par la loi du 28 juin 1913 ;

 - loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;

 - loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;

@@ -2059,13 +2058,13 @@ Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant ét

 - loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir ;

 - loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;

 - loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

-- les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du code rural ;

+- les articles L. 253-1 à L. 253-11 et les articles L. 253-14 à L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime ;

 - loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

 - les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

 - loi n° 71-383 du 22 mai 1971 relative à l'amélioration des essences forestières ;

 - loi n° 73-1097 du 12 décembre 1973 sur les appellations d'origine en matière viticole ;

-- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural ;

-- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural ;

+- les articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime ;

+- les articles L. 645-1 et L. 671-7 du code rural et de la pêche maritime ;

 ###### Article L213-6

@@ -2121,7 +2120,7 @@ I.-Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la reche

 2° Les inspecteurs du travail ;

-3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et au I de l'article L. 251-18 du code rural ;

+3° Les agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime ;

 4° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ;

@@ -2153,7 +2152,7 @@ Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et d

 Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont également habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions :

-1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;

+1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L. 231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles relatives aux abattoirs ;

 2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :

@@ -4372,7 +4371,7 @@ Les interdictions ou restrictions prévues ci-dessus s'appliquent également à

 ##### Article R112-7-1

-En application du 2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, en outre, à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.

+En application du 2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural et de la pêche maritime et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, en outre, à celles de l'article R. 641-25-1 du même code.

 ##### Article R112-8