Code de la consommation

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Version consolidée au 15 mars 2010 (version 6184d21)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 2010.

... ... 
@@ -4830,7 +4830,7 @@ II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractio
4830 4830
4831 4831 
 ####### Article R121-2-1
4832 4832
4833 
-Pour l'application de l'article L. 121-20-10, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant :
4833 
+I.-Pour l'application de l'article L. 121-20-10, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant :
4834 4834
4835 4835 
 1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le fournisseur. Lorsque le fournisseur utilise les services d'un représentant ou d'un intermédiaire, il communique également au consommateur l'identité de ce dernier ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour les relations avec le consommateur.
4836 4836
... ... 
@@ -4870,6 +4870,8 @@ e) L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
4870 4870
4871 4871 
 Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de ces informations.
4872 4872
4873 
+II.-Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L. 314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues à l'article L. 121-20-8 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° du I, aux deuxième et troisième alinéas du 2° du I, aux premier et deuxième alinéas du 3° du I, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° du I et, le cas échéant, au 5° du I.
4874 
+
4873 4875 
 ####### Article R121-2-2
4874 4876
4875 4877 
 Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 121-20-12, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.