Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7988 | 7988 |
###### Article R331-2 |
| 7989 | 7989 | |
| 7990 | 7990 |
Le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. |
| 7991 | 7991 | |
| 7992 | 7992 |
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture. |
| 7993 | 7993 | |
| 7994 | 7994 |
Le trésorier-payeur général choisit son délégué parmi les fonctionnaires de la trésorerie générale ayant au moins le grade d'inspecteur ou les receveurs des finances. |
| 7995 | 7995 | |
| 7996 | 7996 |
Le directeur des services fiscaux choisit son délégué parmi l es fonctionnaires de la direction ayant au moins le grade d'inspecteur. |
| 7997 | 7997 | |
| 7998 | 7998 |
Le délégué du préfet ne préside la commission qu'en l'absence du trésorier-payeur général. |