Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1370,6 +1370,18 @@ Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations a |
1370 | 1370 |
|
1371 | 1371 |
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. |
1372 | 1372 |
|
1373 |
+##### Section 13 : Contrats de transports de déménagement |
|
1374 |
+ |
|
1375 |
+###### Article L121-95 |
|
1376 |
+ |
|
1377 |
+Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de déménagement conclus entre un professionnel et un consommateur est fixé à dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés. Les protestations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai produisent leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent alinéa. |
|
1378 |
+ |
|
1379 |
+Lorsque la procédure à suivre pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté ministériel, le délai prévu au premier alinéa est porté à trois mois. |
|
1380 |
+ |
|
1381 |
+###### Article L121-96 |
|
1382 |
+ |
|
1383 |
+L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement. |
|
1384 |
+ |
|
1373 | 1385 |
#### Chapitre II : Pratiques commerciales illicites |
1374 | 1386 |
|
1375 | 1387 |
##### Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services |