Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 octobre 2009 (version 292df0d)
La précédente version était la version consolidée au 4 septembre 2009.

4271 4271
##### Article R112-7-1
4272 4272

                                                                                    
4273 4273
En application du
4274 4273
 
2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation
4275 4273
, l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou 
de 
spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux
4276 4273
 
dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural
4277 4273
 et, s'agissant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée, en outre, à celles de l'article R
.
 641-25-1 du même code.