Code de la consommation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 décembre 2008 (version c2245b7)
La précédente version était la version consolidée au 15 novembre 2008.

... ...
@@ -4687,7 +4687,7 @@ Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la v
4687 4687
 
4688 4688
 ##### Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
4689 4689
 
4690
-##### Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires
4690
+##### Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
4691 4691
 
4692 4692
 ###### Sous-section 1 : Des organismes certificateurs.
4693 4693