Code de la consommation


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Version consolidée au 19 décembre 2007 (version 0ee7086)
La précédente version était la version consolidée au 30 octobre 2007.

1384 1384
##### Article L141-1
1385 1385

                                                                                    
1386 1386
I.
 - Sont recherchées et constatées
-Sont recherchés et constatés,
 dans les conditions fixées par les articles L. 450-1
, L. 450-2, L. 450-3
 à
 L. 450-4,
 
1386 1387
L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions 
ou manquements prévus 
aux dispositions 
prévues au code de la consommation par
suivantes du présent code
 :
1387 1388

                                                                                    
1388 1389
La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance"
Les sections 1,2,3,8,9 et 12
 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
1389 1390

                                                                                    
1390 1391
Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
1392

                                                                                    
1393
3° Les sections 5 et 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
1394

                                                                                    
1390 1395
La section 
III "démarchage"
7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
1396

                                                                                    
1397
5° Les sections 1,3 et 6 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
1398

                                                                                    
1399
6° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
1400

                                                                                    
1401
7° Le chapitre II du titre II du livre III.
1402

                                                                                    
1403
II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :
1404

                                                                                    
1405
1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
1406

                                                                                    
1390 1407
2° Les sections 5,6 et 11
 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
1391 1408

                                                                                    
1392 1409
La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
1393

                                                                                    
1394
3° bis La section XII "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
1395

                                                                                    
1396
4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du titre II du livre Ier ;
1397

                                                                                    
1398
5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier ;
1399

                                                                                    
1400
6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la consommation" du titre Ier du livre III ;
1401

                                                                                    
1402
7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du titre Ier du livre III ;
1403

                                                                                    
1404
8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé "dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
1405

                                                                                    
1406
9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ;
1407

                                                                                    
1408
10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable" du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
1409

                                                                                    
1410
11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire" du titre Ier du livre III.
1411

                                                                                    
1412
II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation à :
1413

                                                                                    
1414
1° L'article L. 113-3 ;
1415

                                                                                    
1416
2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
1417

                                                                                    
1418
3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
1419

                                                                                    
1420
4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services" du chapitre II du titre II du livre Ier ;
1421

                                                                                    
1422 1409
5° La section II "ventes sans commande préalable"
Les sections 1 et 2
 du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;
1423 1410

                                                                                    
1424 1411
6
4
° La section 
I "protection des consommateurs contre les clauses abusives"
1
 du chapitre II du titre III du livre Ier ;
1425 1412

                                                                                    
1426
7° La section XI "contrats de services de communication électronique"
1413
5° Les chapitres III et VI du titre III du livre Ier ;
1414

                                                                                    
1415
6° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II.
1416

                                                                                    
1417
III.-Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au I, les infractions ou manquements aux dispositions :
1418

                                                                                    
1419
1° Du titre III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
1420

                                                                                    
1421
2° De l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
1422

                                                                                    
1426 1423
3° Des sections 1 et 2
 du chapitre Ier du titre 
II
Ier
 du livre 
Ier
II du code du tourisme ;
1424

                                                                                    
1426 1425
4° Du titre II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
.
1427 1426

                                                                                    
1428 1427
III. - 
IV.-
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
1429 1428

                                                                                    
1430 1429
IV. - 
V.-
Les agents habilités à constater les infractions 
ou manquements aux obligations 
mentionnées 
au présent article
aux I, II et III
 peuvent
, après une procédure contradictoire,
 enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer 
aux
à ces
 obligations
 résultant des livres Ier et III du code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs mentionnés aux I et II du présent article.
1432
V. - 
1429
, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
1432 1429
V. - 
, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
1430

                                                                                    
1432 1431
VI.-
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut
 également
 demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative
,
 d'ordonner, 
s'il y a lieu
le cas échéant
 sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, 
s'il y a lieu
au besoin
 sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux 
manquements à des obligations contractuelles ou aux 
agissements illicites mentionnés 
au I et au II du présent article
aux I, II et III
. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.