Code de la consommation


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Version consolidée au 22 août 2007 (version 3da8277)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2007.

... ...
@@ -4602,6 +4602,58 @@ En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contrave
4602 4602
 
4603 4603
 ##### Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
4604 4604
 
4605
+##### Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
4606
+
4607
+###### Article R121-14
4608
+
4609
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations mentionnées à l'article L. 121-87.
4610
+
4611
+###### Article R121-15
4612
+
4613
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
4614
+
4615
+1° De ne pas fournir au consommateur de contrat écrit ou disponible sur un support durable ;
4616
+
4617
+2° De ne pas faire figurer dans ce contrat les informations mentionnées à l'article L. 121-88.
4618
+
4619
+###### Article R121-16
4620
+
4621
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat, des frais autres que ceux explicitement prévus au troisième alinéa de l'article L. 121-89.
4622
+
4623
+###### Article R121-17
4624
+
4625
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
4626
+
4627
+1° De ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles conformément aux dispositions de l'article L. 121-90 ;
4628
+
4629
+2° De ne pas assortir cette communication d'une information sur sa faculté de résiliation conformément aux dispositions de l'article L. 121-90.
4630
+
4631
+###### Article R121-18
4632
+
4633
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
4634
+
4635
+1° De ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L. 121-91 ;
4636
+
4637
+2° De fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L. 121-91.
4638
+
4639
+###### Article R121-19
4640
+
4641
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en violation des dispositions de l'article L. 121-92 :
4642
+
4643
+1° De ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;
4644
+
4645
+2° De refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique ;
4646
+
4647
+3° De facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation.
4648
+
4649
+###### Article R121-20
4650
+
4651
+Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap.
4652
+
4653
+###### Article R121-21
4654
+
4655
+En cas de récidive des infractions prévues aux articles R. 121-14 à R. 121-20, la peine d'amende prévue aux articles 131-13 (5°) et 131-41 du code pénal pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
4656
+
4605 4657
 #### Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
4606 4658
 
4607 4659
 ##### Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services.