Code de la consommation

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Version consolidée au 31 décembre 2006 (version af7cf1d)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2006.

@@ -1377,6 +1377,8 @@ Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux disposi
                      Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
                     +Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
+                    +
                      ### Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
                      #### Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles

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Version consolidée au 31 décembre 2006 (version af7cf1d)La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2006.

Version consolidée au 31 décembre 2006 (version af7cf1d)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2006.