Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
858 | 858 |
###### Article L121-29 |
859 | 859 | |
860 | 860 |
Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile. |
861 | 861 | |
862 | 862 |
L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendants, qui agissent pour son compte. |