Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5808 | 5808 |
##### Article R333-1 |
| 5809 | 5809 | |
| 5810 | 5810 |
Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R * . 247 A-1 et R * . 247- 10 A 18 du livre des procédures fiscales ci-dessous reproduits : |
| 5811 | 5811 | |
| 5812 | 5812 |
" Art. R * . 247 A-1 - - La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du même code ". |
| 5813 | 5813 | |
| 5814 | 5814 |
" Art. R * . 247- 10 A - 18- La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R. 247-10 du présent livre dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues à l'article R. 331-7-3 du code de la consommation ". |